CAA de MARSEILLE, , 18/11/2019, 19MA00988, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation des parties adverses : Les intimés, Mme F...-B... et M. B..., ayant accepté le désistement et abandonné leurs propres conclusions, montrent une volonté de clore le litige à l'amiable.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" vient préciser la nature du désistement, indiquant qu'il est effectué sans réserve ou condition, et qu'il a effet immédiat sur la procédure en cours. Ce point est crucial dans l'évaluation de la situation juridique des parties.

En conclusion, l'ordonnance rendue par la Cour démontre l'efficacité des mécanismes juridiques permettant de mettre fin à des contentieux par le biais du désistement, et la Cour a agi conformément aux dispositions légales applicables.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2019 et le 13 juin 2019, la SARL CetC Développement, représentée par Me D... C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 28 décembre 2018 ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme F...-B... et M. B... devant le tribunal administratif de Montpellier ;

3°) de mettre à la charge de Mme F...-B... et M. B... le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2019, Mme F...-B... et M. B..., représentés par la SELARL Magrini avocats, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Port-Vendres le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2019, la SARL CetC Développement déclare se désister purement et simplement de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2019, Mme F...-B... et M. B... déclarent accepter le désistement de la SARL CetC Développement et abandonner les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ".

2. Le désistement de la SARL CetC Développement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL CetC Développement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL CetC Développement, à Mme E... F...-B... et à M. A... B....

Fait à Marseille, le 18 novembre 2019.

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N° 19MA00988