CAA de MARSEILLE, , 18/12/2020, 19MA04197, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de demande d’indemnité fondée : La cour a décidé de ne pas faire droit aux conclusions de la société Centrale Solaire de Coste Cuyère qui souhaitait obtenir une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, estimant qu'aucune des parties n’était fondée à une telle indemnité dans le cadre de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation des frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que : "Dans toutes les instances, la partie perdante est mise à la charge des dépens." En l'espèce, la décision a rejeté les demandes d'indemnisation, précisant qu'aucune des parties n'était fondée à en faire une en raison du désistement.

Ces interprétations montrent que le droit administratif accorde une importance essentielle au respect des procédures de désistement et des frais de justice. Dans ce cas précis, le choix de la SAS Domaine de Saint Andrieu de se retirer a abouti à l’arrêt de la procédure sans affecter les obligations financières des parties, illustrant le caractère souverain du désistement dans le cadre judiciaire.

Par un jugement n° 1600190 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 septembre 2019, 11 mars, 7 mai, 3 juin et 9 juillet 2020, la SAS Domaine de Saint Andrieu, représentée par la SCP Bignon Lebray, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 9 juillet 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2015 ;

3°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet du Var du 16 décembre 2015 ;

4°) d'enjoindre au préfet du Var de verser au débat le dossier de permis de construire du 21 août 2015 ;

5°) de condamner le préfet du Var à lui verser la somme de 5 000 euros.

Par des mémoires enregistrés les 27 janvier, 2 avril, 12 juin et 30 juillet 2020, la société Centrale Solaire de Coste Cuyère conclut à l'irrecevabilité de la requête et, subsidiairement, à son rejet au fond et à ce qu'il soit sursis à statuer sur la requête au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme durant l'instruction d'une demande de permis de construire modificatif et, enfin, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2020, la société Centrale Solaire de Coste Cuyère demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action et de rejeter toute demande d'indemnités présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2020, la société centrale solaire de Coste Cuyère conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SAS Domaine de Saint Andrieu et au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

2. Par un mémoire du 21 octobre 2020, la SAS Domaine de Saint Andrieu a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement, qui a été accepté par la société Centrale Solaire de Coste Cuyère, est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société centrale solaire Coste Cuyère fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Domaine de Saint Andrieu.

Article 2 : Les conclusions de la société centrale solaire Coste Cuyère tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Domaine de Saint Andrieu, à la société centrale solaire de Coste Cuyère et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Marseille, le 18 décembre 2020.

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N° 19MA04197