Résumé de la décision
Le tribunal administratif de Marseille a initialement rejeté, par un jugement du 19 octobre 2020, la demande de Mme B... épouse D... visant à annuler un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône daté du 8 juin 2020, qui refusait de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale". En réponse, Mme B... a formulé un recours devant la cour en novembre 2020, en demandant l'annulation du jugement, de l'arrêté préfectoral, ainsi qu'une injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Cependant, elle a décidé de se désister de sa requête en janvier 2021. La Cour a alors pris acte de ce désistement, le considérant comme un désistement d'instance.
Arguments pertinents
Dans sa décision, la Cour s'est fondée sur les éléments suivants :
1. Désistement de la requête : Mme B... a exprimé une volonté claire de se désister de sa demande. Le juge a noté que ce désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'avait pas de conditions attachées. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative qui permet au Président de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Nature du désistement : La Cour a précisé qu'en l'absence de précisions de la part de la requérante, son désistement devait être considéré comme un désistement d'instance, ce qui ne pose aucune opposition à la prise d'acte de ce dernier.
Interprétations et citations légales
Les textes de loi appliqués par la Cour sont interprétés comme suit :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "Les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements". Ce passage souligne le pouvoir discrétionnaire du juge d'accepter le désistement et la simplification procédurale qu'il implique.
Dans ce contexte, le juge a agi conformément à la législation, en respectant la volonté de la requérante, qui a choisi de ne pas poursuivre le litige. Le désistement, étant sans conditions et dénué d'ambiguïtés, ne nécessite pas d'examen supplémentaire des arguments soulevés par Mme B..., et l'absence de précisions sur la nature du désistement a conduit à sa classification comme un désistement d'instance, permettant ainsi la fermeture de la procédure.
En somme, cette ordonnance atteste de la procédure administrative et judiciaire et souligne l'importance de la clarté et de la fermeté dans les décisions des requérants tout en respectant les droits procéduraux établis par le Code de justice administrative.