Résumé de la décision
La Cour administrative a été saisie d'une requête déposée par M. C... demandant l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille ainsi que d'un arrêté préfectoral du 8 juin 2020. M. C... prétendait que ces décisions étaient entachées d'erreurs manifestes d'appréciation concernant sa situation personnelle et contrevenaient à des dispositions de conventions internationales relatives aux droits de l'homme et de l'enfant. Cependant, par mémoire enregistré le 26 janvier 2021, M. C... a décidé de se désister de sa requête. La Cour a pris acte de ce désistement, qu'elle a interprété comme un désistement d'instance, concluant ainsi la procédure.
Arguments pertinents
Les arguments de M. C... reposent sur plusieurs points juridiques :
1. Erreur manifeste d'appréciation : Il soutient que la décision du préfet était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle, sans spécifier davantage les circonstances exactes.
2. Violation des droits fondamentaux : M. C... invoque la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui assure le droit au respect de la vie privée et familiale. Il cite également l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, soutenant que les décisions prises ne prennent pas en compte le bien-être de l'enfant qui pourrait être affecté par son éviction.
3. Erreur de droit sur le délai de départ volontaire : Il affirme qu’une erreur de droit a été commise concernant le délai accordé pour un départ volontaire.
La décision de la Cour sur le désistement se base sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui confère aux présidents de formation de jugement le pouvoir de donner acte de désistements d'instance.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 222-1 du Code de Justice Administrative : Cet article précise les compétences des présidents de formation de jugement en matière de désistement. Il est essentiel ici de noter que la mention "désistement d'instance" permet une conclusion sans jugement sur le fond. La Cour a souligné qu’en l’absence de précisions du requérant concernant la nature du désistement, celui-ci doit être qualifié comme un désistement d’instance.
> "Les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; / (...) ". (Code de justice administrative - Article R. 222-1)
2. Application des conventions internationales : La reconnaissance des droits énoncés dans l'article 8 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) et l'article 3-1 de la CIDE (Convention Internationale des Droits de l'Enfant) souligne l'importance des droits familiaux et des droits des enfants dans les décisions d'administration, malgré cela, le désistement de M. C... n’a pas permis d’aller plus loin dans cette analyse.
> "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." (CEDH - Article 8)
> "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale." (CIDE - Article 3-1)
En conclusion, bien que des arguments substantiels aient été présentés par M. C..., son désistement a mis fin à la procédure sans que la Cour puisse examiner le fond de la question soulevée.