CAA de MARSEILLE, , 19/12/2016, 16MA00737, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Respect des dispositions sur le droit au respect de la vie familiale : La cour a également statué que le préfet n'avait pas méconnu les obligations découlant de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puisque M. C... ne prouvait pas avoir une vie commune avec la mère de son enfant.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article établit les critères selon lesquels un étranger peut obtenir un titre de séjour. En l'occurrence, la cour a conclu que M. C... ne respectait pas le 6° ou le 7° de cet article, car il ne prouvait ni attache familiale suffisante ni conditions de vie stable en France.

3. Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : La cour a fait référence aux critères nécessaires pour établir une ingérence dans la vie privée et familiale. L'absence de preuve d'attaches familiales solides de M. C... a conduit à conclure que le préfet ne violait pas cet article.

En somme, la décision de la cour repose sur une interprétation stricte des critères d'attachement familial et des droits des enfants, permettant ainsi de justifier la légalité des décisions contestées. Les avis juridiques sont ainsi confirmés par l'absence de preuves substantielles présentées par M. C... qui auraient pu influencer la décision en sa faveur.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2016, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 janvier 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 juin 2015 ;

3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un

mois ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions méconnaissent les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. C... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2016.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Thierry Vanhullebus, président de la 2ème chambre, pour statuer par voie d'ordonnance dans les conditions prévues par le 2ème alinéa de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, sur les litiges mentionnés à l'article R. 776-1.

1. Considérant que M. C..., de nationalité serbe, relève appel du jugement du 20 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; (...) " et qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée " ;

3. Considérant que le requérant, qui ne vit pas avec son fils né en 2013, n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien ou à l'éducation de cet enfant qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance par une décision de l'autorité judiciaire du 13 février 2014 ; qu'ainsi les décisions contestées ne méconnaissent pas les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; que l'intéressé ne démontrant ni avoir une vie commune effective avec la mère de son enfant ni être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, le préfet n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, ces moyens doivent être écartés ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué ; que dès lors les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 décembre 2016.

N°16MA00737 2