CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/10/2020, 18MA03805, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la demande : La Cour a validé la position de la commune selon laquelle la demande de M. et Mme G... est irrecevable. La raison principale était le non-respect par les requérants des conditions d'intérêt à agir selon l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme. La Cour a souligné que cet article n'était pas applicable aux déclarations préalables.

3. Frais de justice : En vertu des principes du Code de la justice administrative, la Cour a décidé de condamner les requérants à rembourser les frais de justice à la commune, considérant que cette dernière n'était pas la partie perdante dans cette instance.

Interprétations et citations légales

- Insuffisance du dossier : Concernant l'argument lié l'insuffisance du dossier de déclaration préalable, les exigences liées à l'article R. 431-36 c) du Code de l'urbanisme n'ont pas été jugées comme ayant joué un rôle significatif, du fait que l'autorité compétente avait rendu sa décision sur des éléments jugés suffisants pour un projet de faible envergure.

- Frais de justice : En mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, la Cour a appliqué la règle générale selon laquelle la partie perdante doit supporter les frais, ce qui souligne l'importance d'un intérêt légitime à agir dans les procédures administratives.

Ainsi, la décision de la Cour, par le rejet de la requête de M. et Mme G... et l'imposition des frais à leur charge, souligne l'importance d'établir un intérêt légitime à contester les décisions administratives d'urbanisme, en tenant compte des spécificités du projet et de la situation géographique des parties concernées.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août 2018 et le 13 septembre 2018, M. et Mme G..., représentés par Me F..., demandent à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 14 juin 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté précité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Peillon la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils justifient d'un intérêt à agir suffisant, sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;

- le dossier de déclaration préalable est insuffisant au regard de l'article R. 431-36 c) du code de l'urbanisme ;

- le projet méconnait l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux sont réalisés sur une construction non autorisée ; il appartenait à M. E... de régulariser l'existant ;

- le projet méconnait l'article UD 6 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) ;

- le projet méconnait l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article UD 11 du règlement du POS.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 août 2019 et le 14 novembre 2019, la commune de Peillon conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que la Cour annule partiellement l'autorisation accordée, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ou sursoit à statuer dans l'attente d'une régularisation sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du même code. Elle demande en outre à la Cour de mettre à la charge des requérants la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;

- les autres moyens de la requête sont mal fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B...,

- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public,

- et les observations de Me A... de la SCP Plénot-Suares-Blanco, représentant la commune de Peillon.

Considérant ce qui suit :

1. Le maire de Peillon, par arrêté du 18 février 2014, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. E... visant au changement de plaques sur la pergola, à la pose de volets et d'une marquise sur une construction située 95 chemin des Prés à Peillon, sur un terrain cadastré section C n° 1705-1706. M. et Mme G... relèvent appel du jugement du 14 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision.

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

2. Les dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de la demande introductive d'instance devant le tribunal, n'étaient pas applicables aux déclarations préalables. Pour justifier de leur intérêt à agir à l'encontre de la décision attaquée, M. et Mme G... se prévalent de leur qualité de propriétaires d'un bien cadastré section C n°1276 situé de l'autre côté de la parcelle d'assiette des travaux autorisés, dont elle est séparée par le chemin des Prés. Ainsi qu'il a été dit au point 1, le projet visait à un changement de plaques sur la pergola, à poser des volets et une marquise sur la porte d'entrée. En se bornant à se prévaloir de leur qualité de voisin et d'un préjudice de vue, les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir suffisant pour contester l'arrêté attaqué, eu égard à la modestie du projet et à la configuration des lieux.

3. Par suite, la commune de Peillon est fondée à soutenir que la demande de première instance est irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme G... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des époux G... dirigées contre la commune de Peillon qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des époux G... la somme globale de 2 000 euros, à verser à la commune de Peillon en application de ces dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme G... est rejetée.

Article 2 : M. et Mme G... verseront à la commune de Peillon la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... G... et Mme C... G..., à la commune de Peillon et à M. H... E....

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2020, où siégeaient :

- M. Poujade, président de chambre,

- M. Portail, président assesseur,

- Mme B..., premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 octobre 2020.

N° 18MA03805 4

nb