Résumé de la décision :
Mme H... et Mme F... ont interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté leurs recours contre un permis de construire accordé par la commune de Limans. Elles ont demandé l'annulation de ce jugement, ainsi que l'annulation de l'arrêté délivrant le permis de construire, tout en revendiquant le versement d'une somme en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, par un mémoire enregistré le 10 octobre 2018, elles ont décidé de se désister de leur appel. La Cour a pris acte de ce désistement pur et simple et a rejeté les conclusions de la commune de Limans concernant l'application de l'article L. 761-1.Arguments pertinents :
1. Désistement d’instance : La Cour a validé le désistement des appelantes, considérant qu'il est “pur et simple”, ce qui ne laisse place à aucune contestation.2. Rejet des conclusions de la commune : La Cour a décidé de rejeter les demandes de la commune de Limans relatives à l'application de l'article L. 761-1, soulignant qu’aucune obligation d’indemnisation ni de prise en charge des frais n’est à envisager dans ce contexte puisque l’appel a été abandonné.
- Citation pertinente : “Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.” Ce point souligne la nature formelle et sans contestation de leur désistement.
Interprétations et citations légales :
Les textes de loi principaux évoqués dans la décision sont le code de l’urbanisme et le code de justice administrative.1. Code de l'urbanisme - Article R. 431-8 : Cet article régit notamment les conditions de délivrance des permis de construire, ce qui a été contesté par les requérantes. Cependant, le jugement initial qui a rejeté leur recours pourrait être perçu comme conforme à cet article, si le dossier de permis a été jugé complet par la commune.
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles les frais de justice peuvent être remboursés. En l'occurrence, les conclusions de la commune de Limans ont été rejetées, suggérant que l'abandon par Mme H... et Mme F... ne donne pas lieu à une indemnisation ou à une prise en charge des frais.
- Citation légale : “Les dispositions de l'article L. 761-1… doivent être rejetées" souligne l’absence de droits à remboursement suite à la décision d’abandon de l'appel.
Cette décision illustre la prise en compte des formes procédurales, l’importance du désistement comme moyen juridique de clore une instance, et rappelle que l'abandon d'appel implique le rejet des autres demandes connexes, notamment les indemnisations.