Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel de Marseille a traité la requête de la SCI du domaine de Mayac et de M. B... contre un jugement du tribunal administratif de Nîmes qui avait rejeté leur demande relative à l'annulation d'une délibération municipale approuvant une modification du plan local d'urbanisme de la commune d'Uzès. Par une demande enregistrée en mars et avril 2016, les requérants ont sollicité l'annulation du jugement et de la délibération, ainsi qu'une indemnité au titre des frais de justice. Cependant, en août 2016, ils ont décidé de se désister de l'instance. La Cour a donné acte de ce désistement, a rejeté les conclusions de la commune d'Uzès tendant au remboursement de ses frais judiciaires, et a notifié cette ordonnance.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : La Cour a noté que le désistement de la SCI du domaine de Mayac et de M. B... était « pur et simple » et qu'il n'y avait aucune objection à ce qu'il en soit donné acte. Cette attitude témoigne d'une volonté claire des requérants de ne pas poursuivre l'affaire.
- Citation : « le désistement d'instance de la SCI du domaine de Mayac et de M. B... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ».
2. Frais exposés par la commune : La Cour a jugé qu'aucune somme ne devait être mise à la charge des requérants au titre des frais exposés par la commune, ce qui était en faveur des appelants. En conséquence, les demandes de la commune concernant l'indemnisation ont été rejetées.
- Citation : « il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SCI du domaine de Mayac et de M. B... une quelconque somme au titre des frais exposés par la commune d'Uzès ».
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article précise les pouvoirs des présidents des formations de jugement concernant les désistements d'instance. En vertu de cet article, la Cour a le droit de donner acte des désistements et de statuer lorsqu'il n'y a plus de question à juger à part les frais.
- Citation : « les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ».
2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article impose que la partie perdante d'une instance administrative soit condamnée à payer les frais exposés par la partie gagnante. Dans cette affaire, le rejet des conclusions de la commune d'Uzès sur ce fondement a été motivé par le fait que l'instance n'était plus d'actualité après le désistement.
- Citation : « les conclusions présentées par cette dernière sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ».
En somme, la décision prise par la Cour administrative d'appel est fondée sur une application claire des principes légaux régissant le désistement et les frais de justice, soulignant l'importance de la clarté dans les intentions des parties en matière de poursuite des actions en justice.