CAA de MARSEILLE, , 20/12/2016, 14MA04225, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence d'objet de la requête : La Cour a observé que Mme D... avait obtenu un titre de séjour postérieurement à l'introduction de son recours. Ainsi, il est établi que la requête initiale n'a plus d'objet, entraînant son irrecevabilité.

> "Mme D... doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction postérieurement à l'introduction de la présente instance."

2. Rénovation du titre de séjour : Le préfet a aussi mentionné que le titre était déjà en cours de renouvellement, établissant la situation régulière de Mme D... sur le territoire.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 :
> "Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

Cette disposition permet d'écarter une requête lorsque les conditions qui l'ont motivée ont été remplies et que l'objet de la contestation n'existe plus.

En résumé, la Cour a décidé de ne pas statuer sur la requête de Mme D..., en raison de l'octroi d'un titre de séjour, ce qui a entraîné une modification de son statut et une satisfaction de ses revendications juridiques.

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 10 octobre 2014 ;

2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté préfectoral du 13 juin 2014 et d'enjoindre au préfet des Alpes Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer, et avant dire-droit de renvoyer son dossier à la commission du titre de séjour, et de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2014 ;

4°) de mettre les dépens de l'instance à la charge de l'Etat.

Elle soutient que :

- le tribunal n'a pas pris en compte les pièces jointes à son dossier ;

- il ne pouvait rejeter sa demande alors que le préfet des Alpes maritimes n'a produit aucun mémoire en défense en première instance ;

- l'arrêté contesté porte atteinte à sa vie privée et familiale ;

- des raisons humanitaires justifient que lui soit délivré un titre séjour.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2016, Mme D... déclare ne pas vouloir se désister de sa requête à la suite de la délivrance d'un titre de séjour par le préfet des Alpes-Maritimes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2016, le préfet des Alpes-Maritimes conclut à ce que la Cour constate que la requête est dépourvue d'objet dès lors qu'un titre de séjour, portant la mention " salarié ", valable du 4 septembre 2015 au 3 septembre 2016 a été délivré à la requérante et que ce titre est en cours de renouvellement pour une nouvelle durée d'un an.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2016, Mme D... déclare " accepter la proposition du préfet ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant que Mme C..., épouseD..., relève appel du jugement du 10 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2014 par lequel le préfet des Alpes Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(...) " ;

3. Considérant qu'un titre de séjour portant la mention " salariée " valable du 4 septembre 2015 au 3 septembre 2016 a été délivré à Mme D... ; que, dans son mémoire en défense, le préfet des Alpes maritimes a indiqué également que ce titre de séjour était en cours de renouvellement pour une nouvelle durée d'un an ; que, dans ces conditions, Mme D... doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction postérieurement à l'introduction de la présente instance ; que, par suite, la requête de Mme D... est désormais privée d'objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

ORDONNE :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête deD....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes Maritimes.

Fait à Marseille, le 20 décembre 2016.

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N° 14MA04225