CAA de MARSEILLE, , 24/07/2019, 19MA02007, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : La cour a jugé que la requête d'appel était manifestement dépourvue de fondement, en se basant sur les motifs déjà retenus par le tribunal administratif. Elle a ainsi confirmé le rejet de la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a également fait référence à la nécessité d'une appréciation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et familiale et les considérations d'ordre public, en se basant sur la jurisprudence relative à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

> "Il y a lieu de porter une nouvelle appréciation sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2018."

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que non explicitement cité dans la décision, ce code régit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et les décisions des préfets doivent être conformes à ses dispositions.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de Mme C... épouse B..., considérant qu'elle ne présentait pas d'arguments nouveaux et que les motifs de rejet de la première instance étaient valides.

2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle est entrée sur le territoire national en 2010 ;
- deux de ses trois enfants sont nés en France et y suivent leur scolarité ;
- au vu de l'ensemble des éléments versés au débat, il y a lieu de porter une nouvelle appréciation sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... C...épouseB..., née le 26 novembre 1980 à Oran (Algérie), de nationalité algérienne, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification dudit arrêté et a fixé le pays d'éloignement et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1809514 du 28 mars 2019, dont elle relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".
3. En l'espèce, il y a lieu d'écarter le moyen soulevé par Mme C...épouse B...à l'encontre de l'arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, tiré de ce que cet arrêté porterait atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale, en tant qu'elle est entrée sur le territoire national en 2010 et que deux de ses trois enfants sont nés en France et y suivent leur scolarité, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 14 et 15 du jugement, Mme C... épouse B...ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C... épouseB..., qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, y compris ses conclusions en injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C... épouse B...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C...épouseB....
Fait à Marseille, le 24 juillet 2019.
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N° 19MA02007