CAA de MARSEILLE, , 25/06/2021, 21MA01871, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Décisions sur désistement : La cour a souligné que la position de la requérante selon laquelle "par nature, [l'instance] est la chose des parties" n'était pas suffisante pour infirmer l'ordonnance.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter des requêtes qui sont manifestement dépourvues de fondement. La cour a utilisé cet article pour conclure que la contestation de Mme C... n'offrait pas de fondement juridique suffisant pour justifier son appel.

En résumé, la décision de la cour a été motivée par l'inaction de Mme C... dans la procédure administrative et a confirmé l'application stricte des règles sur le désistement énoncées par le code de justice administrative, illustrant ainsi l'importance des délais et des confirmations dans le cadre des litiges administratifs.

Par une ordonnance n° 1902181 du 12 mars 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement de la demande de Mme C....

Procédure devant la Cour :

Par une requête n° 21MA01871 enregistrée le 17 mai 2021, Mme A... C..., représentée par Me B..., demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 12 mars 2021 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes.

Elle soutient que :

- elle n'avait aucun intérêt à voir prononcer un désistement d'une instance qui, par nature, est la chose des parties ;

- bien plus, des pourparlers étaient en cours, évidemment ralentis par le contexte sanitaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".

2. Mme C... relève appel de l'ordonnance du 12 mars 2021 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, donné acte du désistement de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 19 avril 2019 par laquelle le directeur de l'EHPAD Résidence Jeanne de Baroncelli l'a placée en position de disponibilité d'office pour une durée d'un an à compter du 23 avril 2019, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur de cet EHPAD de la réintégrer à temps partiel thérapeutique avec maintien de son plein traitement dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, enfin, à la condamnation de cet EHPAD à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

3. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".

4. Il est constant que Me B..., conseil de Mme C..., qui a pris connaissance, le 29 janvier 2021, du courrier du 17 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes lui a demandé si sa cliente maintenait sa demande en l'avertissant qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions faute d'une réponse avant un délai d'un mois, ne s'est pas manifestée auprès de la juridiction avant l'expiration de ce délai.

5. Alors qu'elle ne s'était plus manifestée auprès de la juridiction depuis un courrier du 29 juin 2020 faisant état de pourparlers en cours et qu'elle ne s'est pas davantage manifestée après la réception du courrier mentionné ci-dessus du 17 décembre 2020, alors qu'il lui aurait suffi de simplement faire connaître au tribunal, via l'application télérecours, qu'elle maintenait ses conclusions, Mme C..., qui se borne à soutenir qu'elle n'avait aucun intérêt à se désister d'une instance qui, " par nature est la chose des parties ", et que des pourparlers étaient en cours sans apporter la moindre précision à cet égard, ne fait état d'aucun élément susceptible d'établir que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes aurait, en l'espèce, inexactement appliqué les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C..., manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions sus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C....

Copie en sera adressée pour information à l'EHPAD Résidence Jeanne de Baroncelli.

Fait à Marseille, le 25 juin 2021.

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N°21MA01871