CAA de MARSEILLE, , 25/08/2017, 17MA01523, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Citation pertinente : "il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution immédiate du jugement du 10 janvier 2017 risque d'exposer la commune de Saint-Laurent-du-Var à la perte définitive de la somme qui serait due par M. A...".

2. Critères de sursis : En vertu des articles du Code de justice administrative, la Cour a constaté que les deux conditions pour l'octroi d'un sursis n'étaient pas remplies, ni en ce qui concerne la perte définitive ni les conséquences difficilement réparables.

Citation pertinente : "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables".

Interprétations et citations légales :

Code de justice administrative - Article R. 811-16 : La Cour a fait référence à cet article qui permet un sursis à l'exécution dans certaines circonstances, notamment lorsque la perte définitive d'une somme est en jeu. La Cour a jugé que ce critère n'était pas satisfait dans le cas présent.

Code de justice administrative - Article R. 811-17 : Le sursis serait possible si l'exécution entraînait des conséquences difficiles à réparer. La Cour a conclut que cet article ne s’appliquait pas en l'espèce, car aucune conséquence de cette nature n'était prouvée.

Ainsi, la décision s'appuie sur une analyse rigoureuse des textes réglementaires et des circonstances spécifiques de l'affaire, confirmant le refus du sursis au regard des éléments de preuve présentés.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2017, la commune de Saint-Laurent-du-Var, représentée par MeB..., demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Nice du 10 janvier 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2017, M.A..., représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Laurent-du-Var et de la Métropole Nice Côte d'Azur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2017, la Métropole Nice Côte d'Azur, représentée par MeE..., déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2017, la société Canal de la Rive droite du Var, représentée par MeC..., déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant que par un jugement du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, condamné la commune de Saint-Laurent-du-Var à verser à M. A...la somme de 14 580,02 euros en réparation des préjudices qu'il subit du fait d'une érosion anormale de la berge du vallon des Espartes et, d'autre part, mis à la charge de la commune les frais d'expertise d'un montant de 10 620,34 euros ; que la commune de Saint-Laurent-du-Var demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement dont elle a fait appel ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre " ; que l'article R. 811-16 du même code dispose que " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner (...) qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies " ; que l'article R. 811-17 de ce code prévoit que " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction " ; qu'enfin, le second alinéa de l'article R. 222-1 du même code dispose que " (...) les présidents des formations de jugement (...) des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) " ;

3. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution immédiate du jugement du 10 janvier 2017 risque d'exposer la commune de Saint-Laurent-du-Var à la perte définitive de la somme qui serait due par M. A... au cas où les conclusions de la requête de la commune tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par M. A...seraient reconnues fondées par la Cour ; qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la commune ; que dès lors, les conclusions à fin de sursis présentées par la commune de Saint-Laurent-du-Var ne peuvent être accueillies ;

4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A...présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la commune de Saint-Laurent-du-Var est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. A...présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Laurent-du-Var, à la Métropole Nice Côte d'Azur, à la société Canal de la Rive droite du Var et à M. F...A....

Fait à Marseille, le 25 août 2017.

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N° 17MA01523