CAA de MARSEILLE, , 26/06/2019, 19MA01399, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des moyens soulevés : La Cour a noté que l'ensemble des moyens soulevés par M. B... avaient déjà été examinés par le tribunal administratif et qu'aucun nouvel argument n'avait été apporté dans sa requête d'appel. La décision fait référence à l’article R. 222-1 du code de justice administrative qui permet de rejeter les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement, reafirmant l'absence d' éléments nouveaux lors de l'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement." Cette phrase est explicite quant à la capacité de la Cour à rejeter les recours qui ne présentent pas un nouveau fond substantiel.

- Constitutionnalité et droits de l'homme : En se référant à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la Cour souligne l'importance de ces droits dans le cadre des procédures administratives, tout en précisant que les arguments présentés par M. B... n'étaient pas suffisants pour remettre en cause la légalité de l'arrêté préfectoral.

En somme, ce jugement illustre la rigueur de la Cour administrative d'appel face aux demandes dont le fondement n'est pas renouvelé ou justifié, tout en assurant la continuité de la protection des droits des justiciables par le biais de l'aide juridictionnelle.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 19MA01399 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 25 mars 2019, M. A... B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille du 4 mars 2019 ;

3°) d'annuler l'arrêté du préfet de Vaucluse du 25 janvier 2019 ;

4°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me C..., qui renoncera au bénéfice de la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision est contraire à l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 avril 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A... B..., né le 14 mai 1995 à Chitato (Angola), de nationalité angolaise, a demandé au tribunal administratif de Marseille de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2019 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé un pays de destination à la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée du réexamen de sa situation administrative. Par un jugement n° 1900690 du 4 mars 2019, dont il relève appel, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et a rejeté le surplus de sa demande.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, en cours d'instance, par décision du 30 avril 2019. Il n'y a donc pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur le bien-fondé du jugement :

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

4. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. B..., qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le magistrat désigné en première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. En particulier, la nouvelle pièce produite devant la Cour, soit un certificat d'aptitude professionnelle " maintenance des véhicules option B - véhicules de transport routier ", ne fait que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le magistrat désigné.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, y compris ses conclusions en injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. B... est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B...et à Me C....

Fait à Marseille, le 26 juin 2019.

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N° 19MA01399