CAA de MARSEILLE, , 27/04/2021, 20MA02556, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la Décision

Arguments Pertinents

2. Compétence du Juge d'Appel : La Cour a rappelé que son rôle dans le cadre d'un appel n'est pas d'apprécier le bien-fondé des motifs du juge de première instance, mais de se prononcer sur les moyens dirigés contre la décision administrative elle-même. « Il appartient au juge d'appel (...) de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée ».

3. Moyens Serrés : Les moyens qui portaient sur la violation des droits prévus par la convention européenne des droits de l'homme et le code de l'entrée et du séjour des étrangers ont été écartés, la Cour estimant qu'aucun élément ne remet en cause les décisions précédentes.

Interprétations et Citations Légales

2. Article R. 222-1 du Code de Justice Administrative : Celui-ci stipule que les présidents des formations de jugement peuvent rejeter sans débat des requêtes manifestement dépourvues de fondement. Cela a conduit la Cour à conclure que la requête de Mme A... tombe sous cette disposition, permettant ainsi de rejeter son appel de manière efficace.

3. Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : Ce texte assure le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a affirmé que Mme A... n’a pas fourni d’éléments nouveaux qui pourraient justifier une réévaluation de la situation au regard des précédents jugements.

En conclusion, la Cour d'appel de Marseille a confirmé la décision du tribunal administratif, insistant sur le fait que la requête de Mme A était sans fondement solide ni éléments nouveaux justifiant une annulation de la décision contestée.

Par un jugement n° 2000872 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2020, Mme A..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Vaucluse du 13 février 2020 ;

3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; le tribunal a rejeté sa demande sans solliciter d'informations complémentaires ;

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le tribunal a commis une erreur de fait sur sa situation ;

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A... par une décision du 11 décembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A..., de nationalité kosovare, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 février 2020 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) des formations de jugement des cours (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

Sur la régularité du jugement :

3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 61110 du code de justice administrative : " (...) le rapporteur (...) peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. (...) ".

4. Si le tribunal peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige, une telle demande constitue une simple faculté pour le juge. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal n'aurait pas été suffisamment éclairé par les éléments et pièces versés au dossier par les parties à l'instance et qu'en conséquence il aurait dû exercer son pouvoir d'instruction pour compléter le dossier avant de statuer sur le litige. En outre, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé. Les moyens tirés de ce que le jugement serait irrégulier doivent donc être écartés.

5. En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Mme A... ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur de fait qu'aurait commise les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Sur le bien-fondé du jugement :

6. S'agissant des moyens tirés de ce que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont été présentés dans les mêmes termes en première instance, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Nîmes aux points 5 et 6 du jugement, Mme A... ne faisant état d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. A cet égard, les nouvelles pièces produites en appel, soit des factures de téléphonie mobile, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites en première instance.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions en injonction et présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Marseille, le 27 avril 2021.

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N° 20MA02556