CAA de MARSEILLE, , 27/09/2016, 15MA04838, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la consultation de la commission du titre de séjour : Il est souligné que M. A... n'ayant pas justifié d'un séjour de plus de dix ans, il n'était pas fondé à exiger cette consultation : "il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour avant de refuser de l'admettre au séjour".

3. Sur la vie privée et familiale : Le requérant ne prouve pas que la décision du préfet porte atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, en raison de ses attaches dans son pays d'origine et de la récente vie maritale en France.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La décision fait référence à cet article pour expliciter les conditions d'octroi d'un titre de séjour, affirmant que M. A... ne peut soutenir que "son insertion professionnelle constituerait un motif exceptionnel".

3. Accord franco-algérien : Les articles 6 et 7 de cet accord sont cités pour aborder les droits de séjour des ressortissants algériens, mettant en évidence que M. A... ne remplit pas les prérequis pour bénéficier des protections offertes par ces stipulations.

Ainsi, la Cour conclut que la requête n’est "manifestement pas susceptible d’entraîner l’infirmation du jugement attaqué", conduisant au rejet des demandes de M. A.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2015, M.A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 11 décembre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 18 septembre 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de

2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ;

- le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6, 1° de l'accord franco-algérien ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 7, b de l'accord franco-algérien ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Thierry Vanhullebus, président de la 2ème chambre, pour statuer par voie d'ordonnance dans les conditions prévues par le 2ème alinéa de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, sur les litiges mentionnés à l'article R. 776-1.

1. Considérant que M.A..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 11 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2015 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; (...) 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 413-3 du même code. " et qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée. " ;

3. Considérant que les pièces produites par M. A... n'établissent pas, pour les années 2004 à 2006 notamment, un séjour continu en France mais une présence épisodique ; que le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des stipulations de l'article 6, 1° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit par suite être écarté ; que le requérant ne justifiant pas d'un séjour de plus de dix ans sur le territoire national, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour avant de refuser de l'admettre au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. A... qui a de nombreuses attaches familiales dans son pays d'origine et dont la vie maritale en France est récente à la date de la décision administrative contestée, ne justifie pas que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en lui refusant un titre de séjour ni qu'il aurait, par suite, méconnu les stipulations de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le requérant qui ne dispose pas du visa de long séjour prévu à l'article 9 de l'accord franco-algérien n'est dès lors pas fondé à soutenir que le refus de certificat de résidence méconnaitrait les stipulations de l'article 7, b du même accord ; que M. A... dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien, ne peut utilement soutenir que son insertion professionnelle constituerait un motif exceptionnel de nature à lui permettre d'obtenir un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, ces moyens doivent être écartés ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué ; qu'ainsi les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...A....

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Marseille, le 27 septembre 2016.

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