CAA de MARSEILLE, , 28/03/2017, 17MA00946, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "l'étranger qui fait appel du jugement rejetant sa demande en annulation n'est, en principe, pas recevable à demander au juge des référés... la suspension de l'exécution de cette décision".

2. Condition d'urgence non satisfaite : Pour la Cour, la seule assertion selon laquelle la mesure d'éloignement pourrait s'exécuter à tout moment ne suffit pas à établir l'urgence requise pour justifier une suspension. M. C... n'a pas démontré de circonstances particulières qui nécessiteraient une intervention rapide.

Citation pertinente : "l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public".

3. Caractère non présumé de l'urgence : La Cour remarque que la demande de M. C... ne s’inscrit pas dans les cas où l’urgence est généralement présumée, comme celui d'un renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour.

Citation pertinente : "la demande de M. C... constitut une demande d'admission au séjour et n'entre donc pas dans les cas d'un refus de renouvellement".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Selon cet article, un juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative si l'urgence le justifie et si un doute sérieux sur la légalité de la décision est établi. La Cour a appliqué cette disposition pour évaluer la demande, concluant qu'aucun doute sérieux sur la légalité de l'arrêté n'a été démontré.

Dans le cadre du rejet des prétentions de M. C..., la Cour mentionne également :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1 : En insistant sur le fait qu’en l'absence de circonstances changeantes, l'article prévoit que les demandes d'admission au séjour ne sont généralement pas justiciables de référé-suspension.

En résumé, la Cour a considéré que M. C... n'avait pas établi l'urgence ni démontré un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. Ainsi, toutes ses demandes ont été rejetées.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2017, M.C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral précité du 16 juin 2016 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, au bénéfice de son conseil, qui s'engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que la mesure d'éloignement est susceptible d'être mise en oeuvre à tout moment ;

- la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté est également remplie ;

- ainsi, l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie d'une résidence habituelle en France depuis 12 ans à la date de cet arrêté ;

- le préfet aurait dû saisir au préalable la commission du titre de séjour en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu :

- la copie de la requête à fin d'annulation, enregistrée le 6 mars 2017, sous le n° 17MA00944 ;

- la décision du 1er septembre 2016 du président de la cour administrative d'appel de Marseille désignant Mme Buccafurri, présidente de la 9ème chambre, pour juger les référés ;

- les autres pièces du dossier.

M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2017.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant que M.C..., ressortissant tunisien, né le 24 juin 1976, a présenté, le 8 janvier 2016, au préfet des Bouches-du-Rhône une demande d'admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale ; que, par un arrêté du 16 juin 2016, le préfet a refusé de lui délivrer le titre de séjour ainsi sollicité et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que, par un jugement du 2 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. C...tendant à l'annulation de cet arrêté ; que M.C..., qui a fait appel de ce jugement, demande au juge des référés de la Cour la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 juin 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur les conclusions à fin de suspension de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2016 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français :

3. Considérant que par les dispositions des I et II de l 'article L. 511-1 et de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; que, eu égard aux caractéristiques particulières de la procédure ainsi définie, l'étranger qui fait appel du jugement rejetant sa demande en annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n'est, en principe, pas recevable à demander au juge des référés de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision ; qu'une obligation de quitter le territoire français n'est justiciable d'une procédure de référé-suspension que dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle décision comportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis l'intervention de cet arrêté, excèdent le cadre qu'implique normalement sa mise à exécution ; que M. C... n'invoque aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait survenu postérieurement à l'intervention de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et qui serait susceptible de faire obstacle à son exécution normale ; qu'il s'ensuit que M. C...n'est pas recevable à demander au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 juin 2016 en tant que par cette décision, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

Sur les conclusions à fin de suspension de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2016 en tant qu'il porte refus de séjour :

4. Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que cette situation d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour comme dans le cas du retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse ;

5. Considérant, qu'en l'espèce, la demande de M. C...constitue une demande d'admission au séjour et n'entre donc pas dans les cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait d'un titre de séjour pour lesquels l'urgence est présumée ;

6. Considérant que, pour établir que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative serait satisfaite, M. C...se borne à soutenir que la mesure d'éloignement est susceptible d'être exécutée à tout moment ; qu'une telle circonstance ne peut être utilement invoquée au soutien de la demande de suspension du refus d'admission au séjour ; que si le requérant fait état, en outre, de sa résidence habituelle en France depuis 12 ans, de ses attaches familiales en France, notamment la présence de son père titulaire d'une carte de résident et de l'existence de liens amicaux noués sur le territoire national, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision rejetant sa demande de titre de séjour ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2016, est en l'espèce satisfaite, qu'il y a lieu de rejeter la requête de M.C..., y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, selon la procédure prévue à l' article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C....

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 mars 2017.

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N° 17MA00946