Résumé de la décision
Dans l'affaire N° 20MA01938, M. A... et Mme C..., représentés par la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède, ont interjeté appel pour annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille, ainsi que l'arrêté du maire de Roquefort-la-Bédoule et une décision implicite de rejet. Le 10 mars 2021, les requérants ont déclaré se désister de leur action. La Cour a donné acte de ce désistement, rejetant par conséquent les conclusions de la commune de Roquefort-la-Bédoule portant sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
La Cour, dans sa décision, se base sur plusieurs éléments juridiques clés pour justifier son jugement :
1. Droit au désistement : Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents peuvent donner acte des désistements. La Cour a considéré que le désistement de M. A... et Mme C... était pur et simple, ce qui ne laissait aucune entrave à sa déclaration.
> « Par un mémoire du 10 mars 2021, M. A... et Mme C... ont déclaré se désister de la présente instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. »
2. Rejet des demandes compensatoires : La Cour n’a pas fait droit aux demandes de la commune de Roquefort-la-Bédoule concernant l'application des dispositions de l'article L. 761-1 en raison du désistement des requérants, ce qui rendait la question de la condamnation financière sans objet.
> « Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Roquefort-la-Bédoule fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »
Interprétations et citations légales
La décision repose principalement sur l'interprétation des articles du code de justice administrative. Deux articles sont particulièrement significatifs :
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article confère aux présidents de formation de jugement le pouvoir de donner acte des désistements. Il symbolise la flexibilité du droit de désistement, permettant aux parties d'abandonner une procédure à tout moment sous certaines conditions.
> « Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance :... / 1° Donner acte des désistements ; (...) »
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet à une partie de demander une indemnité à la charge de la partie perdante. Toutefois, son toepassing dépend de l'existence d'une instance, ce qui a été remis en question par le désistement.
> « La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... et à Mme E... C..., à la commune de Roquefort-la-Bédoule... »
En conclusion, la décision met en lumière la reconnaissance du droit de désistement et les implications qui en découlent sur les demandes de compensation, rouvrant le débat sur la nécessité de balancer les droits respectifs des parties tout en respectant les dispositions du code de justice administrative.