Résumé de la décision
M. et Mme B... ont interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Nîmes qui avait rejeté leur demande de réduction des cotisations d'impôt sur le revenu pour les années 2010 et 2011, suite à la classification de certaines sommes reçues de la société espagnole Solido Control comme « traitements et salaires » au lieu de « redevances de brevet ». La Cour a confirmé le jugement du tribunal, constatant que même si les sommes étaient requalifiées en redevances de brevet, les impositions résultant de cette nouvelle qualification dépasseraient les cotisations initialement établies. La requête a donc été rejetée et les demandes de remboursement et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont aussi été rejetées.
Arguments pertinents
1. Requalification des sommes : Les appelants soutenaient que les sommes qu'ils avaient déclarées en tant que traitements et salaires auraient dû être considérées comme des redevances de brevet, soumises à un taux d'imposition de 16 %. Toutefois, la Cour a souligné que même si cela était vrai, les impôts dus, calculés sur cette base, seraient supérieurs à ceux obligeant les cotisations initiales, affirmant que « les impositions [...] seraient supérieures aux cotisations primitives établies d'après les éléments déclarés par les contribuables ».
2. Absence de crédits d'impôt : La Cour a noté que M. et Mme B... n'avaient pas déclaré avoir payé d'impôt en Espagne et ne pouvaient donc bénéficier du crédit d'impôt prévu par la convention fiscale entre la France et l'Espagne.
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à plusieurs textes législatifs qui encadrent la fiscalité internationale, notamment la convention fiscale signée le 10 octobre 1995 entre la France et l'Espagne, qui introduit des stipulations concernant la taxation des rémunérations liées à des brevets.
- Convention fiscale : L'article 12 de la convention précise que « les rémunérations pour l'usage ou la concession de l'usage d'un brevet » peuvent être soumises à une imposition favorable, mais cela est conditionnel au paiement d'un impôt en Espagne, ce qui n'était pas le cas ici.
De plus, la décision repose sur des éléments du Code général des impôts, qui régissent la détermination des revenus imposables. C'est à travers cette législation que la Cour a pu évaluer la pertinence des arguments des requérants et leur impact sur leurs obligations fiscales.
En conclusion, la décision illustre l'importance de la qualification juridique des revenus et l'impact des conventions fiscales internationales, tout en rappelant que les contribuables doivent fournir des preuves tangibles de leur situation fiscale internationale pour bénéficier de régimes préférentiels.