CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 12/05/2016, 14MA03923, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Citation pertinente : “le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient, de faire droit à une demande de report de l’audience.”

2. Sur la charge de la preuve : Le requérant supporte la charge de la preuve pour établir le caractère exagéré de l'imposition. La Cour souligne que les indemnités journalières, en principe soumises à l'impôt, bénéficient d'une exonération limitée aux affections de longue durée, sous réserve de démontrer leur nature.

Citation pertinente : “M. D..., imposé conformément à sa déclaration, supporte la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition.”

3. Exonération fiscale des indemnités : Selon l’article 80 quinquies du Code général des impôts, les indemnités journalières peuvent être exonérées sous certaines conditions. M. D... n'a pas prouvé que les indemnités versées en 2010 étaient liées à une affection répondant à ces critères d'exonération. De plus, l'interdiction de déclaration d’impôt par la Caisse nationale du barreau français sert peu dans ce contexte.

Citation pertinente : “il résulte de ces dispositions que les indemnités versées par les organismes de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2010 sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant...”

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article R. 731-3 : Cet article stipule que les audiences doivent respecter le principe du contradictoire, mais laisse également une marge d'appréciation au juge sur la nécessité de reporter les audiences.

- La Cour a interprété que la simple demande de report, même justifiée par des raisons de santé, ne suffit pas à imposer au juge une obligation d'accepter, arguant que M. D... n’a pas établi de motifs exceptionnels.

2. Sur la fiscalité des indemnités :

- Code général des impôts - Article 80 quinquies : Ce texte établit les conditions d'imposition des indemnités versées pour les affections de longue durée. Son application dans le cas de M. D... a été approfondie, avec une analyse des preuves apportées.

- Code de la sécurité sociale - Article D. 322-1 : Ce texte définit les "affections de longue durée" et s'avère essentiel pour déterminer si les indemnités en question sont exonérées, renforçant l'obligation du contribuable de démontrer le caractère de sa maladie.

3. Charge de la preuve :

- La décision souligne la responsabilité du contribuable de prouver le bien-fondé de ses demandes en matière de fiscalité, ce qui fait partie intégrante du droit administratif et fiscal français.

En somme, la décision illustre la plus grande importance des preuves et du respect des procédures dans le domaine fiscal, tout en mettant en exergue la latitude accordée au juge dans la gestion des audiences.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2014, M. D..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 1er juillet 2014 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) de prononcer la restitution sollicitée.

Il soutient que :

- le jugement du tribunal administratif a été rendu sur procédure irrégulière en raison du refus du tribunal de reporter l'audience malgré son hospitalisation ;

- les indemnités journalières qu'il a reçues doivent être exonérées d'impôt sur le revenu dès lors que la Caisse nationale du barreau français lui a fait expressément interdiction de déclarer ces sommes en tant que revenus imposables et que son médecin traitant ainsi que celui de l'organisme payeur attestent que la pathologie dont il souffre relève de la liste des affections de longue durée.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2014, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3-3 et L. 322-3-4 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Sauveplane,

- les conclusions de M. Maury, rapporteur public,

- et les observations de Me B..., représentant M. D....

1. Considérant que M. D..., qui exerce la profession d'avocat, a été imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010 conformément aux éléments mentionnés sur la déclaration pré-remplie ; qu'il a demandé, par une réclamation contentieuse introduite le 2 janvier 2012, la réduction de l'imposition mise en recouvrement au motif que les sommes perçues de la Caisse nationale du barreau français en 2010 au titre d'indemnités journalières de maladie pour un montant de 24 118 euros, initialement déclarées, étaient exonérées ; que M. D... relève appel du jugement du 1er juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 ;

Sur la régularité du jugement :

2. Considérant que le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie ; qu'il n'a pas davantage à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande ; qu'en l'espèce, si M. D... avait, par courrier du 24 juin 2014, avisé le tribunal administratif qu'il ne pouvait assister, en raison de son état de santé, à l'audience fixée au 17 juin 2014 dont il demandait le report, ces circonstances ne constituent pas un motif exceptionnel tiré des exigences du débat contradictoire qui aurait imposé au tribunal administratif de Marseille de faire droit à la demande de report de l'audience ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal, en refusant de reporter l'audience, n'a méconnu ni le caractère contradictoire de la procédure ni les dispositions de l'article R. 731-3 du code de justice administrative ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement " ; que M. D..., imposé conformément à sa déclaration, supporte la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition ;

4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2010 : " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse " et qu'aux termes de l'article 81 du même code : " Sont affranchis de l'impôt : (...) 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit " ; qu'il résulte de ces dispositions que les indemnités versées par les organismes de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2010 sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant ; que les " affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse " mentionnées par l'article 80 quinquies du code général des impôts peuvent être appréciées notamment en référence aux articles L. 322-3 et D. 322-1 du code de la sécurité sociale ;

5. Considérant que les éléments fournis par M. D..., à savoir principalement des comptes rendus post-opératoires et une attestation de son médecin traitant, se rattachent, selon ses dires, à des problèmes dorsaux survenus en 2006, au tendon d'Achille survenus en 2007, à la jambe droite et de lithiase vésiculaire en 2009 et de polype en 2010 ; que ces documents ne permettent pas d'identifier précisément les pathologies qui auraient été à l'origine, en 2010, des indemnités journalières de maladie versées à M. D... et de vérifier si elles peuvent être rangées parmi les affections de longue durée mentionnées à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale ou si elles figurent au nombre des affections comportant un " traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ", indépendamment de la liste des affections de longue durée ; que, dès lors, M. D... n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les sommes reçues par lui en 2010 de la Caisse nationale du barreau français devraient être exonérées à hauteur de 50 % de leur montant en application de l'article 80 quinquies du code général des impôts ; que la circonstance que la Caisse nationale du barreau français lui aurait " fait expressément interdiction " de déclarer les sommes perçues en tant que revenus imposables est, à cet égard, indifférente ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D...et au ministre des finances et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.

Délibéré après l'audience du 28 avril 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bédier, président de chambre,

- Mme Markarian, premier conseiller,

- M. Sauveplane, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 mai 2016.

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N° 14MA03923