CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 19/04/2018, 17MA01610, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Erreur manifeste d’appréciation : Mme B... a également soutenu que l'arrêté était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. La Cour a, là encore, rejeté cet argument en se référant aux motifs du tribunal administratif qu’elle a jugés valables.

3. Conclusion générale : La Cour a considéré que les arguments présentés par Mme B... ne suffisaient pas pour annuler la décision du préfet, ce qui a conduit à un rejet de l'ensemble des demandes formulées, y compris celles relatives à des injonctions et à une éventuelle compensation financière.

Interprétations et citations légales :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 7° :
Cet article établit les critères permettant d’obtenir un titre de séjour. Mme B... avait argué que ce texte législatif n’avait pas été respecté dans son cas. Cependant, la Cour a jugé que la preuve apportée ne démontrait pas que ses intérêts avaient été convenablement pris en compte lors de la décision préfectorale.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
* Cet article permet la demande de remboursement des frais engagés par une partie. La Cour a décidé de rejeter cette demande, estimant qu’il n’y avait pas lieu d’imposer à l'État le paiement des frais de justice pour la requérante dans le cadre de cette instance.

La Cour a donc jugé que les arguments de Mme B... ne pouvaient pas justifier l'annulation de la décision du préfet et a confirmé le rejet de sa requête en conséquence.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2017, Mme B... veuveA..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 27 février 2017du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard :

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a fixé le centre de ses intérêts en France : résidence en France depuis l'année 1998 ; son mari est décédé en 1996 et elle ne dispose plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; ses trois filles, dont deux disposent de la nationalité française, résident en France ;

- l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête de Mme B... veuve A...ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné Mme Évelyne Paix, président assesseur, pour présider par intérim la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Sauveplane a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme B... veuve A...relève appel du jugement du 27 février 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant de l'admettre au séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2. Considérant que Mme B... veuve A...reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu, toutefois, d'écarter ces moyens, qui ne comportent en appel aucun développements ou arguments nouveaux, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... veuve A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant de l'admettre au séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... veuve A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B...veuve A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 5 avril 2018, où siégeaient :

- Mme Paix, président assesseur, président de la formation de jugement par intérim,

- M. Haïli, premier conseiller,

- M. Sauveplane, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 19 avril 2018.

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N° 17MA01610