CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 19/04/2018, 17MA01632, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Violation des accords bilatéraux : M. B... invoque une méconnaissance de l’article 6 alinéa 1-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, qui garantissent le respect de la vie familiale. La cour a décidé d'écarter ces considérations en se basant sur les motifs retenus par le tribunal administratif.

3. Aucune nouvelle argumentation : La cour insiste sur l'absence de nouveaux développements ou arguments en appel, stipulant que les raisons du jugement de première instance demeurent valables.

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Interprétations et citations légales

2. Accord franco-algérien : L’article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien évoque la régularisation des séjours des ressortissants algériens. Toutefois, la cour a validé la décision en soulignant qu’il n’y avait pas de violation manifeste des engagements pris en vertu de cet accord, car les éléments présentés par M. B... n’étaient pas déterminants.

3. Respect de la vie privée et familiale : Concernant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la cour a rappelé que ce droit n’est pas absolu. Les restrictions peuvent être justifiées par des raisons d’ordre public, ce qui était le cas dans la situation de M. B..., permettant ainsi de conclure à la légalité de l’arrêté préfectoral en question.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B... en confirmant le jugement du tribunal administratif sur la base de motivations adéquates qui respectent les exigences des textes législatifs et réglementaires applicables.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2017, M. B... représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 13 mars 2017 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête de M. B... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Le code des relations entre le public et l'administration ;

- Le code de justice administrative ;

La présidente de la Cour a désigné Mme Évelyne Paix, président assesseur, pour présider par intérim la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Sauveplane.

1. Considérant que M. B... relève appel du jugement du 13 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2. Considérant que M. B... reprend en appel les moyens tirés l'insuffisance motivation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il a lieu, toutefois, d'écarter ces moyens, qui ne comportent en appel aucun développements ou arguments nouveaux, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fins d'injonction et les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 5 avril 2018, où siégeaient :

- Mme Paix, président assesseur, président de la formation de jugement par interim,

- M. Haïli, premier conseiller,

- M. Sauveplane, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 19 avril 2018.

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N° 17MA01632