CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/12/2020, 20MA00788, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : La Cour a interprété cet article comme une protection pour l'État, permettant le sursis à l'exécution si les conditions d'exposition à une perte définitive étaient réunies. En conséquence, il a été statué que "jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête du ministre... il sera sursis à l'exécution du jugement".

Interprétations et citations légales :

Cette disposition a été interprétée dans le contexte où l'État, en tant qu'appelant, pourrait faire face à une perte qui serait irrécupérable si le jugement de première instance était exécuté avant la décision sur son appel.

- Cessation d'activité et liquidations : La Cour a noté que "la SARL Mai Mai a été radiée du registre du commerce et des sociétés", soulignant que l’absence de ressources pour récupérer une somme due à l’État renforce l'argument en faveur du sursis. Cela implique que, sans existence légale, la SARL ne pourrait pas assumer ou contester les obligations financières issues du jugement.

Cette décision illustre comment le cadre juridique encadre les appels en matière fiscale et les limites de récupération des sommes le cas échéant. La protection des intérêts de l'État face à une situation insolvable a été un point central de la décision.

Procédure devant la Cour :

Par un recours, enregistré le 20 février 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1702684 du 18 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulon a fait droit à la demande de réduction de taxe sur la valeur ajoutée présentée par la SARL Mai Mai.

Il soutient que les conditions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative sont réunies dès lors que la SARL Mai Mai a cessé son activité par une dissolution anticipée dont les opérations ont été clôturées le 17 janvier 2019 et que l'exécution du jugement attaqué risque d'exposer l'Etat à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.

La requête a été communiquée à la SARL Mai Mai qui n'a pas produit de mémoire.

Par un recours, enregistré le 20 février 2020 sous le n° 20MA00787, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1702684 du 18 novembre 2019 du tribunal administratif de Toulon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A...,

- et les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Mai Mai, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte authentique du 23 novembre 2012 un ensemble immobilier composé d'une maison d'habitation et d'un terrain situé à Sanary-sur-Mer. La société a ensuite revendu séparément deux lots, un premier lot supportant la maison d'habitation existante et un second lot en tant que terrain à bâtir. Ce terrain à bâtir a été revendu en incluant la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la marge, en application de l'article 268 du code général des impôts. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que la vente de ce terrain ne pouvait pas relever de ce régime particulier de taxation sur la marge et aurait dû faire l'objet d'une taxation sur le prix total. La SARL Mai Mai a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à la réduction, à concurrence de la somme de 29 499 euros en droits, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er avril 2013 au 30 juin 2016. Par un jugement du 18 novembre 2019, le tribunal a fait droit à sa demande. Le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

2. Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. ".

3. La SARL Mai Mai a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 5 mars 2019, les opérations de sa liquidation ayant été clôturées le 17 janvier 2019. Il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate du jugement contesté exposerait l'Etat à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où sa requête tendant à l'annulation dudit jugement et au rejet de la demande présentée par la SARL Mai Mai serait reconnue fondée par la Cour. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, de faire droit aux conclusions du ministre de l'action et des comptes publics.

D É C I D E :

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête du ministre de l'action et des comptes publics, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 20MA00787, il sera sursis à l'exécution du jugement n° 1702684 du 18 novembre 2019 du tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la SARL Mai Mai.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2020, où siégeaient :

- M. Antonetti, président,

- M. Barthez, président assesseur,

- Mme A..., premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2020.

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N° 20MA00788

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