Résumé de la décision
M. A..., ressortissant algérien, a contesté un jugement du tribunal administratif de Marseille qui rejetait sa demande d’annulation d'un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français. Cet arrêté a été pris au motif que M. A... ne remplissait pas les conditions pour obtenir un titre de séjour, notamment en raison du manque de preuves concernant sa présence continue en France et son intégration. La cour administrative a confirmé la décision du tribunal, estimant que la mesure d'éloignement ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Arguments pertinents
1. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a jugé que M. A... n’a pas établi l’existence d’une communauté de vie avec sa première épouse, ni sa contribution effective à l’entretien de ses enfants. Ainsi, le préfet n’a pas porté atteinte de manière excessivement restrictive à son droit garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
2. Absence de preuves de séjour continu : Le jugement souligne qu’aucune pièce n’établit la continuité du séjour de M. A... en France, élément essentiel pour soutenir la demande de titre de séjour.
3. Récence du remariage : La cour a noté que le remariage de M. A... avec sa première épouse était trop récent au moment de l'arrêté (2018) pour établir des liens forts justifiant un droit au séjour durable.
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à des normes juridiques fondamentales, notamment :
- Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Ce texte garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a estimé que l’éloignement ne constitue pas une atteinte disproportionnée, compte tenu de la situation d’ensemble présentée par M. A...
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L313-11 : Bien que le texte ne soit pas cité explicitement, il est impliqué dans l'évaluation des conditions dans lesquelles un titre de séjour peut être accordé. La cour a déterminé que M. A... ne remplissait pas les critères d'intégration ou de régularité de séjour pour bénéficier d’un titre de séjour.
En somme, la cour a conclu que, sur la base des éléments présentés, M. A... n’avait pas démontré suffisamment de liens solides avec la France pour contester la légitimité de l’arrêté préfectoral, se fondant sur l'interprétation stricte des droits conférés par la Convention européenne et les conditions d'obtention d'un titre de séjour.