CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 01/10/2018, 16MA04110, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la nature de la délibération : La cour a soutenu que la délibération visait la protection fonctionnelle du maire face à des allégations le concernant personnellement. Il a été déterminé que conférer une telle protection était conforme à l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que "la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux [...] contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions".

3. Sur les accusations de fautes : La cour a statué que les allégations de fautes imputées au maire, bien qu'éventuellement fondées, n'avaient pas d'incidence sur la légalité de la délibération. En effet, il a été précisé que "la circonstance, à la supposer même fondée, que des faits délictueux, commis dans l'exercice de ses fonctions, pourraient être reprochés au maire d’Aigues-Vives est sans influence sur la légalité de la délibération critiquée."

4. Sur le rejet de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale : La cour a également déterminé qu'elle n'avait pas à appliquer la procédure décrite dans cet article, rejetant ainsi les demandes de l'association en ce sens.

5. Sur les frais de justice : En jugeant que la commune n’était pas la partie perdante, la cour a imposé à l'association de verser 2 000 euros à la commune au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Protection fonctionnelle : L'article L. 2123-35 du même code stipule : "Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune". Cette disposition justifie que le conseil municipal ait accordé une protection au maire face à des accusations qui le visent spécifiquement.

3. L'absence d'incidence des accusations sur la légalité : La cour a mis en avant que les accusations portées contre le maire n'affectent en rien le caractère légal de la délibération, établissant ainsi que la légalité d'une délibération peut être indépendante des potentiels comportements fautifs attribués à ses acteurs.

En conclusion, la cour a non seulement réaffirmé l'importance du respect des procédures et des règlements lors des délibérations municipales, mais elle a aussi renforcé le principe de la protection fonctionnelle accordée aux élus dans l'exercice de leurs fonctions, favorisant ainsi un climat de sécurité pour l'exercice des mandats.

Par un jugement n° 1405031 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2016 et le 23 avril 2018, l'association de défense des contribuables d'Aigues-Vives, représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 4 octobre 2016 ;

2°) d'annuler la délibération du 21 octobre 2013 ;

3°) de faire application de l'article 40 du code de procédure pénale ;

4°) de mettre à la charge de la commune d'Aigues-Vives une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la délibération méconnait l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ;

- elle viole l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales ;

- l'article en litige mettait en cause la commune et non pas le maire ;

- les fautes commises par le maire sont détachables du service ;

- la suppression d'un passage du mémoire de première instance n'est pas fondé ;

- le procureur de la République doit être saisi sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2018, la commune d'Aigues-Vives, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par l'association de défense des contribuables d'Aigues-Vives ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marcovici,

- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,

- et les observations de Me C..., représentant la commune d'Aigues-Vives.

Considérant ce qui suit :

1. Un article intitulé " Scandale foncier AC 111 : la mairie récidive en catimini sous un autre nom ", a, notamment, mis en cause la régularité de l'exercice du droit de préemption par le maire de la commune d'Aigues-Vives. Le conseil municipal de cette collectivité a, par délibération du 21 octobre 2013, décidé d'accorder la protection fonctionnelle à son maire. L'association de défense des contribuables d'Aigues-Vives a demandé l'annulation de cette délibération. Elle relève appel du jugement du 4 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

2. Selon l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ". Il ressort du procès-verbal de la délibération critiquée, la preuve contraire n'étant pas apportée, qu'après avoir fait lecture de l'ordre du jour de la séance, le maire a quitté la salle de réunion du conseil municipal. C'est en son absence, sur présentation de la question par le premier adjoint, que la délibération critiquée a été adoptée. Contrairement à ce que soutient l'association requérante, la seule circonstance que la délibération précise que cette question mise à l'ordre du jour a été adoptée à l'unanimité ne saurait établir qu'elle aurait été irrégulièrement approuvée en présence du maire. La circonstance, qui lui est postérieure, que le maire aurait signé la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre cette délibération est sans effet sur sa légalité.

3. Aux termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : " Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. / La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (...) ".

4. Contrairement à ce qu'affirme l'association requérante, les termes de l'article de presse en cause mettaient en cause personnellement le maire d'Aigues-Vives et non la seule personne morale de la commune. Eu égard à la nature des propos tenus dans cet article mettant en cause la probité du maire à raison de ses fonctions, le conseil municipal d'Aigues-Vives était tenu d'assurer la protection fonctionnelle à son maire, en application des dispositions précitées.

5. La demande du maire avait pour seul objet la protection fonctionnelle à raison de la publication susmentionnée. Il en résulte, comme l'a jugé le tribunal administratif, que la circonstance, à la supposer même fondée, que des faits délictueux, commis dans l'exercice de ses fonctions, pourraient être reprochés au maire d'Aigues-Vives est sans influence sur la légalité de la délibération critiquée.

6. C'est à bon droit que le tribunal administratif a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, décidé la suppression d'un passage des écritures de première instance de l'association, qui contrairement à ses affirmations, ne se bornait pas à une analyse juridique, mais avait un caractère diffamatoire.

7. En l'absence de disposition particulière, il n'appartient pas à la Cour de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. Les conclusions tendant à la mise en oeuvre de la procédure décrite à l'article 40 du code de procédure pénale ne peuvent dès lors, et en tout état de cause, qu'être rejetées.

8. La commune d'Aigues-Vives n'ayant pas la qualité de partie perdante à l'instance, les conclusions de l'association fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'association, à verser à la commune d'Aigues-Vives, sur fondement des mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de l'association de défense des contribuables d'Aigues-Vives est rejetée.

Article 2 : Une somme de 2 000 euros est mise à la charge de l'association de défense des contribuables d'Aigues-Vives, à verser à la commune d'Aigues-Vives.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association de défense des contribuables de la commune d'Aigues-Vives et à la commune d'Aigues-Vives.

Copie en sera délivrée au préfet du Gard.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2018, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Marcovici, président assesseur,

- M. Pecchioli, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 1er octobre 2018.

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N° 16MA04110