Résumé de la décision
M. A..., représenté par son avocat, conteste le jugement du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Var lui refusant un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale". Il argue que cette décision méconnaît les dispositions de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien, qui stipule que certains ressortissants algériens peuvent obtenir un certificat de résidence pour des raisons de santé. La cour, après avoir examiné le dossier et les avis médicaux, conclut que le préfet a agi légalement en refusant le titre de séjour, considérant que le défaut de prise en charge médicale n'entraîne pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de M. A... .
Arguments pertinents
1. Sur l'application de l'accord franco-algérien : La cour rappelle que, selon l'article 6-7 de l'accord franco-algérien, un certificat de résidence peut être délivré à un ressortissant algérien si sa santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et s'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. « Il appartient à l'autorité administrative [...] d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays d'origine. »
2. Sur l'état de santé de M. A... : La cour constate que M. A... souffre de migraines invalidantes, mais se base sur un avis médical de l'agence régionale de santé indiquant que « le défaut de prise en charge médicale ne pouvait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ». De plus, la cour souligne que l’avis du médecin de M. A... n'est pas suffisamment probant pour contredire la position des autorités de santé.
3. Conclusion sur le rejet de la demande : Ainsi, elle conclut que le préfet n'a pas méconnu l'accord en refusant le titre de séjour en raison de l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce qui amène à rejeter la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article examiné : L'article en question est l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui précise les conditions sous lesquelles un ressortissant algérien peut obtenir un titre de séjour pour des raisons de santé. L'interprétation de la cour s'appuie sur l'importance de vérifier les conséquences d'une éventuelle dégradation de l'état de santé de l'intéressé.
2. Jurisprudence sur le contrôle du juge : La cour rappelle que la décision de refuser un titre de séjour doit être faite après avoir pris en compte « l'ensemble des informations dont elle dispose » et fait référence au contrôle judiciaire dans les décisions administratives. « Il appartient à cette même autorité, [...] d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie. »
3. Sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : La cour refuse de mettre à la charge de l'État les frais de justice présentés par M. A..., car « les dispositions de l'article L. 761-1 [...] s'opposent à ce que la somme réclamée soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. »
Ainsi, la décision s'appuie sur une interprétation rigoureuse des textes en vigueur et resitue le débat dans le cadre des capacités juridiques et médicinales dont disposent les parties.