CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 01/10/2018, 17MA00434, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du terrain : L'analyse du terrain a mis en évidence un habitat épars, sans caractéristiques d'un hameau ou d'un groupement de construction. Le jugement a souligné que même si certaines habitations étaient contiguës, cela ne suffisait pas à établir une continuité urbaine au sens de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme.

3. Droit à l'urbanisme : La Cour a déclaré que la SCI U Mio Paese n'était pas fondée à soutenir l'illégalité du jugement administratif, notant que l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec des constructions existantes et que le projet en question n'atteignait pas ce critère.

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article L. 145-3 : Cet article stipule que l'urbanisation doit se dérouler en continuité avec des constructions existantes, sauf pour des exceptions spécifiques. Le tribunal a interprété cela comme un cadre restrictif, nécessitant une identification claire d'un groupement de constructions pour que de nouveaux projets soient autorisés.

> "Sous réserve de [...] l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants."

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne les frais de justice et stipule que l'État ne peut être condamné à rembourser les dépens si ce n'est pas une partie perdante. La Cour a justifié le rejet de la demande de la SCI U Mio Paese pour ces frais en soulignant que l'État n'avait pas la qualité de partie perdante de l'instance.

> "L'Etat n'ayant pas la qualité de partie perdante à l'instance, les conclusions de la requérante fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées."

Cette analyse montre que le jugement a été fondé sur une interprétation stricte des critères d'urbanisation, en favorisant la protection d'un cadre de vie cohérent et organisé contre des projets isolés qui pourraient compromettre cette continuité.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 janvier 2017 et le 11 juin 2018, la SCI U Mio Paese, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 15 décembre 2016 ;

2°) de rejeter le déféré préfectoral de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la construction est insérée dans un groupement de construction déjà existant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2017, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la SCI U Mio Paese ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marcovici,

- et les conclusions de M. Revert, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI U Mio Paese a déposé, le 30 avril 2014, une demande de permis de construire pour l'édification de deux maisons mitoyennes d'une surface de plancher de 204 mètres carrés sur un terrain cadastré section C 1367 au lieu-dit Cabanelle, sur le territoire de la commune d'Oletta. En l'absence de réponse à sa demande dans le délai d'instruction, une autorisation d'urbanisme tacite est née le 30 octobre 2014. Le maire de cette commune a délivré à la SCI, le 18 mars 2015, un certificat de permis tacite, transmis au contrôle de légalité le 19 mars 2015. La SCI U Mio Paese demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé cette autorisation d'urbanisme, à la demande du préfet de la Haute-Corse.

2. Aux termes du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, ce document peut délimiter les hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels il prévoit une extension de l'urbanisation, en prenant en compte les caractéristiques traditionnelles de l'habitat, les constructions implantées et l'existence de voies et réseaux ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe à l'écart du village ancien d'Oletta au sein d'un habitat épars de type pavillonnaire composé, dans un rayon d'environ 200 mètres, d'une dizaine d'habitations disséminées de part et d'autre de la route départementale et qui sont séparées entre elles par des distances allant de 60 à 100 mètres. Cet habitat est diffus et inorganisé. Deux des maisons les plus proches du projet étaient en cours de construction lors du dépôt de la demande. Cet ensemble n'a pas la nature d'un groupement de construction, ni d'ailleurs d'un hameau.

4. Pour déterminer si un projet de construction réalise une urbanisation en continuité par rapport à un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, il convient de rechercher si, par les modalités de son implantation, notamment en termes de distance par rapport aux constructions déjà présentes, ce projet sera perçu comme s'insérant dans l'ensemble existant ou même un groupe d'habitations existant au sens des dispositions de l'article L. 145-3 III du code de l'urbanisme, nonobstant la circonstance que certaines de ces habitations appartiennent à des unités foncières contigües. En l'espèce, compte tenu de la nature des constructions existantes qui sont peu nombreuses, des distances qui les séparent, elles ne peuvent être regardées comme un groupe de constructions au sens des dispositions précitées. Dès lors, la SCI U Mio Paese n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'autorisation d'urbanisme tacite née le 30 octobre 2014.

5. L'Etat n'ayant pas la qualité de partie perdante à l'instance, les conclusions de la requérante fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI U Mio Paese est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI U Mio Paese, au préfet de la Haute-Corse et à la commune d'Oletta.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2018, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Marcovici, président assesseur,

- M. Pecchioli, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 1er octobre 2018.

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N° 17MA00434