Résumé de la décision
Dans cette décision, le président de la cour administrative d'appel a procédé à la correction d'une erreur matérielle dans un arrêt antérieur, n° 18MA03413. Cette erreur concernait la désignation de Me A... qui, en tant que liquidateur de la SARL Le Toril, était censé verser 2 000 euros à la commune du Lavandou au titre des frais engagés, conformément à l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. L'erreur a été rectifiée, précisant que Me A... agissait non pas en son nom propre, mais en qualité de représentant de la société en liquidation.
Arguments pertinents
La décision s'appuie sur l'article R. 741-11 du Code de justice administrative, qui permet au président de corriger une minute comportant une erreur matérielle. L'ordonnance souligne que l'erreur constatée n'a pas pu influencer le jugement dans l'affaire. Le texte indique :
> "il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande".
Cette citation met en lumière la faculté d'intervention du président, exclusive aux erreurs dont l'impact sur le jugement est nul, garantissant ainsi l'intégrité de la décision tout en préservant le processus judiciaire.
Interprétations et citations légales
L'application de l'article R. 741-11 du Code de justice administrative est centrale pour comprendre la portée de cette décision. Cet article confère au président de la cour la possibilité de corriger les décisions, en créant une voie de rectification juridique pour maintenir la clarté et la cohérence des décisions rendues.
Les implications des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative prennent également de l'importance dans cette affaire, car elles régissent le remboursement des frais exposés par une partie à la suite d'une procédure. La reformulation de l'article 2 de l'arrêt met en avant la nécessité d'une précision dans les termes pour éviter toute confusion quant à la qualité dans laquelle une partie agit :
> "Me A..., ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL Le Toril, versera à la commune du Lavandou une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, cette ordonnance illustre comment le droit administratif permet des corrections nécessaires pour clarifier et affiner les décisions, tout en se fondant sur des bases juridiques solides qui régissent la fonction même de la cour et les droits des parties en litige.