CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 08/02/2019, 17MA04525, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mécanisme de la procédure contradictoire : La Cour a rappelé que la procédure contradictoire n'est pas applicable aux décisions relatives aux demandes d’admission au séjour, arguant que M. A... ne pouvait pas invoquer cette irrégularité dans sa requête.

> "M. A... ne peut utilement les invoquer à l'encontre de la décision rejetant sa demande de titre de séjour pour soutenir qu'elle serait irrégulière faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire."

3. Évaluation des risques de traitements inhumains : Concernant l'argument de M. A... sur les risques encourus en cas de retour en Ukraine, la Cour a noté qu'il n'apportait pas d'éléments probants soutenant ses affirmations concernant les dangers spécifiques.

> "Il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations de nature à établir les risques qu'il estime personnellement encourir."

Interprétations et citations légales

2. Protection contre les traitements inhumains selon la Convention européenne des droits de l'homme : En référence à l'article 3 de la Convention, la Cour a précisé qu'il appartient au requérant de fournir des preuves substantielles quant aux risques qu'il encourt en cas de retour, et a conclu que M. A... n'a pas satisfait à cette exigence.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 3 : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants."

En somme, la décision de la Cour met en lumière l'importance de l'apport de preuves substantielles par le requérant pour soutenir ses allégations de risque, ainsi que la nécessité d'une argumentation précise et fondée dans le cadre d'appels juridictionnels.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2017, M. A..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 7 août 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 avril 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations écrites circonstanciées, en méconnaissance de l'article L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- la décision fixant son pays d'origine comme pays de destination est insuffisamment motivée ;

- le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour apprécier les risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Ukraine ;

- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors qu'il vit dans une zone de conflit.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'écritures.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant de nationalité ukrainienne, né le 5 octobre 1987, selon ses déclarations, serait entré irrégulièrement en France le 15 février 2015. Il a présenté auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes une demande d'asile le 24 juin 2015, qui a été rejetée le 27 janvier 2016 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) et le 30 janvier 2017 par la Cour nationale du droit d'asile (C.N.D.A.). M. A... relève appel du jugement du 7 août 2017 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national dans le délai d'un mois, et a fixé le pays de destination à défaut de départ volontaire.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. En premier lieu, devant la Cour, M. A... se borne à reprendre l'argumentation soumise au tribunal administratif de Nice dirigée contre l'arrêté contesté et tirée de l'insuffisance de motivation. En l'absence d'élément de fait ou de droit nouveau invoqués par l'intéressé, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre l'administration et le public : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

4. La procédure contradictoire prévue par ces dispositions n'est pas applicable aux décisions statuant sur une demande. Ainsi M. A... ne peut utilement les invoquer à l'encontre de la décision rejetant sa demande de titre de séjour pour soutenir qu'elle serait irrégulière faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté.

5. Si l'arrêté en litige mentionne les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile rejetant la demande d'asile du requérant, il en ressort également que, pour refuser son admission au séjour, le préfet des Alpes-Maritimes, après avoir visé les textes applicables, a examiné l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé dont il disposait. Ainsi, il ne s'est pas estimé lié par les décisions susmentionnées de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile.

6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée.

7. Si le requérant soutient vivre en Ukraine dans une zone en prise à un conflit armé, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations de nature à établir les risques qu'il estime personnellement encourir en cas de retour dans son pays d'origine, alors que sa première demande d'asile a été rejetée par décision du 27 janvier 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par décision du 30 janvier 2017 de la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme au titre des frais d'instance non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A..., au ministre de l'intérieur et à Me C....

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 25 janvier 2019, où siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,

- Mme B..., première conseillère,

- M. Coutier, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 8 février 2019.

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N° 17MA04525

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