Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme D... a contesté une décision rendue par le tribunal administratif de Marseille le 19 décembre 2017, qui l'obligeait à verser 1 200 euros au centre communal d'action sociale de Fos-sur-Mer au titre des frais exposés non compris dans les dépens. La Cour a examiné l'appel de Mme D... et a annulé l'article 2 du jugement du tribunal, concluant que le centre communal n'avait pas justifié de frais spécifiques liés à l'instance et n'avait pas fait appel à un avocat. Les conclusions de Mme D... pour qu'une somme soit mise à la charge du CCAS au titre des frais exposés ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Inapplicabilité des frais : La Cour a soutenu que, selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une personne publique (telle que le CCAS de Fos-sur-Mer) ne peut exiger le remboursement de frais qu'elle n'aurait pas spécifiquement justifiés. Les simples références à un travail supplémentaire effectué par ses services ne suffisent pas.
> "Il résulte de ces dispositions que, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application de cet article au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services."
2. Absence de justification : Le CCAS n'ayant pas démontré de frais spécifiques ou justifié son recours, la Cour a considéré comme infondé le jugement en première instance qui avait mis à la charge de Mme D... le paiement de la somme demandée.
> "Il ressort des pièces du dossier que le centre communal d'action sociale de Fos-sur-Mer n'a pas eu recours au ministère d'avocat [...] et n'a pas, dans ses écritures de première instance, justifié de frais spécifiques."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie principalement sur l'interprétation de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui régit la prise en charge des frais non compris dans les dépens par la partie perdante ou la partie tenue aux dépens.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que le juge doit condamner la partie perdante à indemniser l'autre partie pour les frais exposés, en prenant en compte l'équité et la situation économique de la partie condamnée. Cependant, cette obligation ne s'applique que si les frais sont dûment justifiés.
> "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
Ainsi, la Cour a clarifié que la charge de la preuve incombe à la partie qui fait une demande de remboursement de frais, renforçant ainsi le principe selon lequel la simple mention de travaux supplémentaires par les services d'une personne publique ne constitue pas une justification suffisante à la demande de frais à recouvrer.