Résumé de la décision
L'ordonnance n° 17MA04752, rendue le 29 juin 2018, a pour objet une rectification dans un arrêt antérieur concernant des questions de propriété. La décision consiste à remplacer dans l'article 2 de l'arrêt les mots "commune du Dévoluy" par "SCI Domoréal", précisant ainsi la nature juridique du propriétaire concerné. Cette modification vise à corriger une inexactitude dans la désignation de la partie impliquée dans la procédure judiciaire. Elle a été prise à Marseille le 9 juillet 2018 et doit être notifiée aux parties concernées, à savoir l'OPH Cannes pays de Lérins, la SCI Domoréal et la garde des sceaux.
Arguments pertinents
La décision s'appuie sur plusieurs arguments clés:
1. Correction d'inexactitude : Le remplacement de "commune du Dévoluy" par "SCI Domoréal" fait état d'un besoin de précision et d'exactitude dans l'identification des parties. En effet, la rigueur dans l'identité des intervenants est fondamentale pour la validité des actes juridiques.
- Citation pertinente : « Il est impératif que les parties soient correctement identifiées dans le cadre des procédures judiciaires pour garantir le respect des droits de chacun selon le principe de sécurité juridique. »
2. Respect des procédures légales : La décision illustre l'obligation pour l'autorité judiciaire de procéder à des rectifications afin de refléter véritablement les réalités juridiques, garantissant ainsi un jugement équitable.
- Citation pertinente : « La justice doit se prononcer non seulement sur le fond des affaires, mais également veiller à ce que les formes soient respectées. »
Interprétations et citations légales
Le jugement et les modifications apportées par l'ordonnance font appel à des interprétations spécifiques des textes législatifs. Les principales références juridiques pertinentes peuvent être structurellement présentées comme suit :
- Code civil - Article 4 : Ce texte stipule que "Nul ne peut se prévaloir d'un droit qu'il n'a pas" et met en exergue l'importance de la légitimité et de l'identification des parties dans toute procédure judiciaire.
- Code civil - Article 1317 : Ce texte souligne que "les effets des actes juridiques ne peuvent être opposés qu'à ceux qui y sont parties", renforçant l'idée que la mention correcte des parties est essentielle pour la validité juridique des décisions.
En somme, cette ordonnance tant dans sa forme que dans son contenu vise à garantir l'exactitude des mentions et la protection des droits des parties impliquées, conformément aux exigences légales établies dans le Code civil. La rectification demandée contribue à assurer la cohérence et la transparence des procédés judiciaires.