CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 13/04/2017, 16MA01652, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance des preuves : M. D... n'a pas fourni de preuves suffisantes de sa résidence en France pour la période requise, en particulier entre 2004 et 2007, où seuls quelques quittances de loyer manuscrites ont été présentées. Cela amène la cour à conclure qu'il n'y avait pas de motif de contester le refus du préfet.

Interprétations et citations légales

> "L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans".

L'interprétation des juges repose sur la notion de "résidence habituelle". En effet, la cour a noté que M. D... n’a pas réussi à établir cette résidence depuis plus de dix ans avant la décision contestée. Dès lors, l'absence de preuves suffisantes de sa part a conduit la cour à confirmer le jugement initial, concluant que la préférence du préfet pour ne pas saisir la commission était justifiée.

La décision met également en lumière la rigueur des exigences probatoires dans le cadre des demandes de titre de séjour, stipulées par le droit d'asile et l'immigration. En conclusion, la cour a jugé que la décision de rejet de la demande de M. D... était conforme à la législation en vigueur, validant ainsi la position du préfet.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2016, M. D..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 16 mars 2016 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 6 mai 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de saisir la commission du titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trente jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet était tenu de saisir au préalable la commission du titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Georges Guidal, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Chanon, premier conseiller.

1. Considérant que, par jugement du 16 mars 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. D..., de nationalité marocaine, tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 2014 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que M. D... relève appel de ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) " ;

3. Considérant qu'à supposer même établi que, comme il se borne à le soutenir en appel, M. A... zzani justifierait avoir résidé habituellement en France en 2014, il n'apporte pas d'éléments suffisants pour estimer que tel serait le cas depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige, en particulier pour les années 2004 à 2007 pour lesquelles il produit seulement quelques quittances de loyer manuscrites ; que, par suite, en ne soumettant pas pour avis à la commission du titre de séjour la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par M. D..., le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que, par suite, la requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Guidal, président assesseur, président de la formation de jugement,

- M. Chanon, premier conseiller,

- Mme E..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 13 avril 2017.

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N° 16MA01652