CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 13/04/2017, 16MA01728, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions à l'application des articles 37 et 75 : Concernant les frais d'avocat et d'aide juridictionnelle, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. D... en ces termes.
- “Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. D... tendant à l'application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.”

Interprétations et citations légales

1. Article R. 611-8 du code de justice administrative : Cet article permet d’alléger la procédure dans certains cas exceptionnels. La Cour a estimé que cette dispense d'instruction n'était pas contestable dans le cadre des faits présentés.
- “L'affaire a été dispensée, à tort, d'instruction par application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.”

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Bien que M. D... ait demandé des indemnités sur le fondement de cette loi, la Cour a décidé de rejeter ses conclusions, affirmant que l’État ne peut être considéré comme perdant dans cette affaire suite à la délivrance du titre de séjour.
- “L'État ne saurait être considéré comme la partie perdante dans la présente instance.”

La décision souligne ainsi le caractère dynamique des situations administratives, où l'évolution du fait générateur peut rendre caduques les demandes initiales des requérants. Les conclusions de M. D..., en raison de la régularisation de sa situation administrative, n'ont plus de fondement.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2016, M. D..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 4 décembre 2015 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un certificat de résidence ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de son conseil à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l'affaire a été dispensée, à tort, d'instruction par application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

- les premiers juges ont retenu des faits inexacts que le préfet n'avait pas invoqués ;

- le préfet a méconnu les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et commis une erreur de droit ;

- la décision attaquée méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et aurait dû user de son pouvoir discrétionnaire pour régulariser sa situation.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2017, le préfet de l'Hérault demande à la Cour :

1°) de constater qu'il n'y pas lieu de statuer sur la demande de titre de séjour présentée par M. D... ;

2°) de rejeter les conclusions de M. D... présentées sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- M. D... a été mis en possession d'un titre de séjour valable du 12 novembre 2016 au 11 novembre 2017 ;

- l'Etat ne saurait être considéré comme la partie perdante dans la présente instance.

M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Paix,

- et les observations de Me A..., substituant Me B..., représentant M. D....

1. Considérant que M. D..., de nationalité algérienne, demande à la Cour d'annuler le jugement du 4 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault, en lui délivrant le 3 novembre 2014, une autorisation provisoire de séjour, a refusé implicitement de lui délivrer un certificat de résidence d'un an ;

2. Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de l'Hérault a délivré à M. D... un certificat de résidence valable du 12 novembre 2016 au 11 novembre 2017 ; que les conclusions de D...tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de délivrance d'un certificat de résidence et à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence d'un an sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. D... tendant à l'application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. D....

Article 2 : Les conclusions de M. D... tendant à l'application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D..., à Me B... et au ministre de l'intérieur.

Copies en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 30 mars 2017, où siégeaient :

- M. Bédier, président,

- Mme Paix, président assesseur,

- M. Haïli, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 avril 2017.

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N° 16MA01728