CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 16MA01864, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, la décision contestée… n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

2. Intérêt supérieur de l'enfant : M. B... a également fait valoir que la décision méconnaissait l'intérêt supérieur de ses enfants, en vertu de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La cour a estimé que l'obligation de quitter le territoire ne portait pas atteinte à cet intérêt, notamment parce que la scolarité de ses enfants et leurs activités pouvaient se continuer en Albanie.

> "la décision contestée… n'a pas davantage porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants."

Interprétations et citations légales

1. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article assure le droit au respect de la vie privée et familiale, tout en permettant des ingérences sous certaines conditions. La cour a jugé que l'ingérence du préfet était justifiée par des raisons d'ordre public et proportionnée au but visé.

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique... que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire..."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11, 7° : Cet article définit les conditions de délivrance d'un titre de séjour, précisant qu'il peut être accordé lorsque le refus constitue une atteinte disproportionnée à la vie familiale.

> "la carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit… les liens personnels et familiaux… sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : Ce texte impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions les concernant. La cour a estimé que cette exigence était respectée dans le cadre des faits, les conditions de scolarité et de vie des enfants étant envisageables en Albanie.

> "L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale."

Ainsi, la décision de la cour s'appuie sur une analyse rigoureuse des impacts de l'obligation de quitter le territoire, associée aux principes découlant des différentes conventions internationales et de la législation française en matière de séjour des étrangers.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2016, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il a été porté à l'intérêt supérieur de ses quatre enfants mineurs une atteinte méconnaissant les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2017, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Chevalier-Aubert a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. B..., de nationalité albanaise, relève appel du jugement du 6 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2015 du préfet du Gard lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " ; qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " ;

3. Considérant que M. B..., dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides par décision du 27 février 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 septembre 2015, est selon ses dires entré en France le 25 mars 2013, accompagné de son épouse et de ses trois enfants mineurs, nés en 2002, 2003 et 2006 ; que si un quatrième enfant est né à Nîmes en juin 2014, son épouse fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; que l'arrivée en France de M. B... comme la scolarisation de trois de ses enfants sont récentes ; qu'il n'est pas même allégué que la scolarité de ces derniers et la vie familiale du requérant ne pourraient se poursuivre en Albanie ; que, dès lors, si M. B... se prévaut en particulier de l'implication de ses enfants nés en 2002 et 2003 dans des activités sportives et culturelles, la décision contestée, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a pas davantage porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants ; qu'ainsi, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Gard n'a méconnu, d'une part, ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, d'autre part, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2017 où siégeaient :

- M. Cherrier, président,

- Mme Chevalier-Aubert, président assesseur,

- Mme Boyer, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 11 avril 2017.

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N° 16MA01864

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