CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 29/03/2019, 16MA01250, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exécution de l'injonction : L'important développement devait s'attacher à la question de l'exécution de l'injonction initiale. La Cour a noté que "à la date du présent arrêt, le bateau de M. C... a été vendu et évacué," exonérant ainsi M. C... des conséquences de l'astreinte, étant donné qu'il n'était plus en situation d'infraction.

3. Absence de demande de liquidation de l'astreinte par la partie demanderesse : En précisant que "Voies navigables de France ne demande pas la liquidation de l'astreinte," la Cour a établi que le contexte avait évolué de manière à ce que l'astreinte ne soit plus nécessaire, ce qui a mené à sa suppression.

Interprétations et citations légales

2. Astreinte et liquidation : La Cour se fonde sur la possibilité de modérer ou de supprimer l'astreinte lorsque les conditions le justifient. L'analyse de la situation par rapport à l'intérêt public est cruciale : "il ne ressorte pas des pièces du dossier [...] que la situation que l'injonction et l'astreinte avaient pour objet de faire cesser porterait gravement atteinte à un intérêt public."

3. Pouvoir de jugement : L'arrêt souligne le pouvoir du juge de modérer ou de supprimer l'astreinte. Cette interprétation se base sur la nécessité d'adapter la réponse judiciaire à des situations évolutives : "Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle."

Ces éléments illustrent la rigueur procédurale et l'analyse contextuelle mises en œuvre par la Cour afin de garantir à la fois la protection du domaine public et les droits du contrevenant une fois la situation régularisée.

Par un arrêt n° 16MA01250 du 15 septembre 2017, la Cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé ce jugement du 29 janvier 2016, condamné M. C... au paiement d'une amende de 1 000 euros et lui a enjoint de libérer le domaine public fluvial dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de cet arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et d'autre part, autorisé l'établissement public Voies Navigables de France à procéder d'office au retrait du bateau du contrevenant, aux frais et risques de ce dernier, en cas d'inexécution de cette injonction au terme du même délai.

Procédure devant la Cour :

Par lettre du 16 janvier 2019, le président de la 7ème chambre de la Cour a demandé à M. C... de justifier de la nature et de la date des mesures prises pour assurer l'exécution de l'arrêt n° 16MA01250 du 15 septembre 2017, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre et l'a informé de ce que faute de réponse dans le délai, la Cour procédera à la liquidation de l'astreinte.

Par lettre du 16 janvier 2019, la Cour a demandé au directeur de Voies navigables de France de lui indiquer, dans un délai de quinze jours, si l'arrêt du 15 septembre 2017 a bien été exécuté.

Par lettre du 1er février 2019, le directeur de Voies navigables de France a répondu que le bateau de M. C... a été vendu et évacué de l'emplacement qu'il occupait illégalement en 2018.

Par lettre du 21 février 2019, M. C... a certifié avoir mis en oeuvre les moyens nécessaires pour se mettre en conformité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D...,

- et les conclusions de M. A....

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive. Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. Il peut notamment la supprimer pour le passé et l'avenir, lorsque la personne qui a obtenu le bénéfice de l'astreinte n'a pas pris de mesure en vue de faire exécuter la décision d'injonction et ne manifeste pas l'intention de la faire exécuter ou lorsque les parties se sont engagées dans une démarche contractuelle révélant que la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la décision juridictionnelle, sous réserve qu'il ne ressorte pas des pièces du dossier qui lui est soumis qu'à la date de sa décision, la situation que l'injonction et l'astreinte avaient pour objet de faire cesser porterait gravement atteinte à un intérêt public ou ferait peser un danger sur la sécurité des personnes ou des biens.

2. Par les articles 2 et 3 de l'arrêt du 15 septembre 2017, la Cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a condamné M. C... au paiement d'une amende de 1 000 euros et, d'autre part, lui a enjoint de libérer le domaine public fluvial dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de cet arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. La Cour a, par ailleurs, autorisé l'établissement public Voies Navigables de France à procéder d'office au retrait du bateau du contrevenant, aux frais et risques de ce dernier, en cas d'inexécution de cette injonction au terme du même délai.

3. Il résulte de l'instruction et plus particulièrement d'un courrier du 1er février 2019 de Voies navigables de France qu'à la date du présent arrêt, le bateau de M. C... a été vendu et évacué de l'emplacement qu'il occupait illégalement en 2018. En outre, Voies navigables de France ne demande pas la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 15 septembre 2017 et mentionnée au point 2. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de supprimer cette astreinte.

D É C I D E :

Article 1er : L'astreinte prononcée à l'encontre de M. C... par l'article 3 de l'arrêt n° 16MA01250 du 15 septembre 2017 est supprimée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et à Voies Navigables de France.

Délibéré après l'audience du 15 mars 2019, où siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,

- M. Guidal, président assesseur,

- Mme D..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 29 mars 2019.

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N° 16MA01250

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