Résumé de la décision
La cour administrative d'appel de Marseille a étudié l'affaire de Mme M'A... C..., qui avait vu sa demande de pension de veuve rejetée par le ministère de la Défense. Mme C... avait fait appel de ce jugement avant de décéder le 14 février 2016. Après son décès, M. E... G... B..., se disant héritier, a sollicité la reprise de l'instance en 2019. La ministre des Armées a opposé une fin de non-recevoir, arguant que la requête d'appel était tardive et donc irrecevable. La cour a constaté que la requête d'appel de Mme C... était effectivement tardive et a rejeté la demande de reprise de l'instance par les héritiers.
Arguments pertinents
1. Tardiveté de l'appel : La ministre des Armées a soutenu que la requête d'appel de Mme C... était tardive et irrecevable. La cour a reconnu que le délai d'appel, prenant en compte les délais supplémentaires pour celles résidant à l'étranger, avait expiré.
- Citation pertinente : « Le délai d'appel expirait le 16 octobre 2015, compte tenu du délai de distance de deux mois dont bénéficiait l'intéressée. »
2. Qualité des héritiers : Même si M. E... G... B... a demandé à reprendre l'instance en tant qu'héritier, la cour a précisé que sans avoir satisfait aux exigences de preuve concernant la qualité d'ayant cause, il ne pouvait pas espérer récupérer les arrérages de la pension.
- Citation pertinente : « Les héritiers de Mme C... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal des pensions de Marseille a rejeté sa demande. »
Interprétations et citations légales
1. Délai d'appel : La cour s'est référée à l'article 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 et à l'article 643 du code de procédure civile. Ce dernier prévoit que les délais pour l'introduction d'un appel sont augmentés pour celles qui résident à l'étranger, permettant à Mme C... de bénéficier d'un délai supplémentaire de deux mois.
- Décret du 20 février 1959 - Article 11 : « L'appel est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les deux mois de la notification de la décision. »
- Code de procédure civile - Article 643 : « Les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : (...) Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. »
2. Qualité d'ayant cause : La cour a souligné l’importance de la qualité d’ayant cause dans le cadre des procédures de pension militaire. Il incombe aux héritiers de prouver leur statut pour faire valoir un droit.
- Citation interprétative : Cela suggère que le simple fait d’être un héritier ne confère pas automatiquement le droit de contester une décision lorsque celle-ci a été jugée définitive.
Cette décision met en lumière les complexités des procédures administratives en matière de pensions et les exigences légales précises que doivent respecter les requérants et leurs héritiers.