CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 04/04/2017, 15MA02124, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « Le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A...au respect de sa vie privée et familiale. »

2. Résidence habituelle : Bien que M. A...présente des pièces justificatives de sa présence en France, ces documents ne permettent pas d’établir qu'il y a résidé en continu depuis 2004. Son passeport, délivré en 2012, et ses absences documentées laissent un vide dans les preuves de sa résidence.

Citation pertinente : « La réalité de la résidence habituelle en France depuis 2004 n'étant pas établie... »

Interprétations et citations légales

Citation : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale... qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique... que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure nécessaire. »

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 7° : Cet article stipule que la carte de séjour temporaire doit être délivrée sauf si la présence de l’étranger constitue une menace pour l'ordre public. M. A...n'a pas démontré qu'il remplissait les critères nécessaires pour obtenir un titre de séjour.

Citation : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public... le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. »

En conclusion, la décision de la Cour reflète une application rigoureuse des textes de loi en matière de droit d'asile et de séjour, avec une attention particulière portée à la preuve de résidence habituelle et aux principes qui régissent l’ingérence dans les droits fondamentaux.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2015, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 mars 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Une mise en demeure a été adressée le 4 mai 2016 au préfet des Bouches-du-Rhône.

Par ordonnance du 18 octobre 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 10 novembre 2016.

La demande d'aide juridictionnelle de M. A...a été rejetée par une décision du 9 juillet 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Renouf.

1. Considérant que M. A...interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 janvier 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...)7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; " ;

3. Considérant que M.A..., ressortissant marocain, entré en France le 2 août 2004 sous couvert d'un visa saisonnier, soutient s'y être maintenu depuis lors et y avoir, à la date de la décision attaquée, l'essentiel de ses attaches familiales ; que, cependant, d'une part, s'il produit la copie de l'intégralité des pages de son passeport ne montrant aucune sortie du territoire, ledit passeport n'a été délivré qu'en 2012 et ne saurait, par suite, contribuer à établir la résidence habituelle de l'intéressé en France depuis 2004 ; que si M. A...produit de nombreuses pièces telles que des factures téléphoniques et des courriers variés émanant de son avocat et des services de sécurité sociale, sa présence en France n'est justifiée par aucun document sur plusieurs périodes, notamment du 8 mars 2008 au mois de mai 2009 ; que, d'autre part, si la mère de M. A...est de nationalité française et qu'il en va de même de ses demi-frères et soeurs, et si son père et sa grand-mère avec qui il vivait au Maroc sont décédés, M. A...est célibataire sans charge de famille et a résidé dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-cinq ans ; que, par suite, eu égard à l'ensemble de ces circonstances, la réalité de la résidence habituelle en France depuis 2004 n'étant pas établie, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A...au respect de sa vie privée et familiale ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 21 mars 2017, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. Renouf, président assesseur,

- M. Coutel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 4 avril 2017.

N° 15MA02124 2