CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 05/04/2016, 14MA04597, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Évaluation de la sanction et appréciation des faits : Le tribunal a été critiqué pour avoir estimé que la sanction était non disproportionnée. La Cour a indiqué que bien que l'annulation rétroactive de la sanction empêche la réintégration effective, elle n'exclut pas la réintégration juridique pour la période comprise entre l'annulation et la date de terme du contrat.

3. Limitation temporelle de la réintégration : La Cour a précisé que l’engagement de trois ans de M. C... était arrivé à terme le 4 septembre 2014, ce que le tribunal devait prendre en compte dans son jugement. Ainsi, la réintégration juridique ne pouvait s'étendre au-delà de cette date.

Interprétations et citations légales :

- Code de la Fonction publique - Article 17 (interprétation implicite) : Cet article stipule que l’agent doit être réintégré dans son emploi après une annulation de licenciement, ce qui a été confirmé par la Cour quand elle a statué sur la réintégration juridique de M. C....

- Considérée dans la décision : "l’annulation ne peut avoir pour effet d’imposer à l’administration la poursuite du contrat liant l’intéressé au service au-delà de son terme", ce qui montre une claire différenciation entre réintégration juridique et effective.

Cette analyse met en lumière l'importance de la distinction entre l'annulation d'une décision d'éviction et les conséquences pratiques de cette annulation sur le contrat de travail d'un agent public, ainsi que l'application rigoureuse des règles procédurales respectant autant les droits de l'agent que les limites légales des contrats d'engagement dans la fonction publique.

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2014, M.C..., représenté par

MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 18 septembre 2014 en tant qu'il rejette sa demande de réintégration ;

2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de le réintégrer dans son emploi ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2 400 euros à verser à MeA..., qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en refusant d'enjoindre à l'administration de le réintégrer ;

- le tribunal a également commis une erreur manifeste d'appréciation des faits en estimant que la sanction n'était pas disproportionnée.

Par un mémoire en défense, reçu par télécopie le 23 décembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'elle n'est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Renouf,

- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,

- et les observations de Me A...représentant M.C....

1. Considérant que M. C...a été recruté le 5 septembre 2011 en qualité d'adjoint de sécurité de la police nationale, pour une durée de trois ans ; que le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a mis fin à titre disciplinaire à cet engagement par arrêté en date du 11 février 2013 ;

2. Considérant que, à la demande de M.C..., le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté en raison de l'incompétence de l'auteur de l'acte mais a refusé d'enjoindre à l'administration de réintégrer M. C...sur l'emploi qu'il occupait, eu égard à la gravité de la faute commise et au fait qu'il avait été suspendu de ses fonctions pendant sa période de formation ; que M. C...demande à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 18 septembre 2014 en tant qu'il rejette sa demande de réintégration ;

3. Considérant que, contrairement à ce que le tribunal administratif de Nîmes a jugé sur ce point, l'annulation d'une mesure d'éviction impose, quelle que soit l'illégalité retenue et alors même que ladite éviction serait sur le fond justifiée, la réintégration juridique de l'agent à compter de la date d'effet de l'éviction annulée ; qu'ainsi, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réintégrer juridiquement M. C...à compter du 20 février 2013, date d'effet de la décision du 11 février 2013 annulée, dans sa situation administrative antérieure à l'éviction ; qu'en revanche, si l'annulation de la décision du 11 février 2013 par laquelle le préfet a mis fin à ce contrat a fait disparaître rétroactivement ladite décision, cette annulation ne peut avoir pour effet d'imposer à l'administration la poursuite du contrat liant l'intéressé au service au-delà de son terme ; que l'engagement de trois ans de M. C...étant venu à terme le 4 septembre 2014, avant que le tribunal ne prononce le 18 septembre 2014 l'annulation de la décision de licenciement alors attaquée, la réintégration juridique de l'intéressé doit prendre fin à la date du 4 septembre 2014 ; que, par suite, à la date à laquelle il a statué, le tribunal administratif de Nîmes était tenu de refuser d'enjoindre à l'administration de procéder à une réintégration effective ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes n'a pas enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration juridique dans les fonctions d'adjoint de sécurité de la police nationale pour la période du 20 février 2013 au 4 septembre 2014 ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de réintégrer M. C...dans sa situation administrative pour la période du 20 février 2013 au 4 septembre 2014, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 2 : Le jugement n° 1301266 du 18 septembre 2014 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.

Délibéré après l'audience du 15 mars 2016, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. Renouf, président assesseur,

- Mme Pena, premier conseiller,

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N° 14MA04597 2