CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 22/01/2019, 18MA02381, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pas d’erreur manifeste d’appréciation : La Cour a également considéré que l'arrêté préfectoral n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, car M. B... ne démontrait pas un lien significatif avec la France, pas de vie privée intense ou de centre d'intérêts matériels et moraux établi sur le territoire français. La décision a souligné que « l'arrêté en litige n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A... B.... »

Interprétations et citations légales

2. Insertion personnelle et familiale : La décision stipule que les critères d'appréciation à prendre en compte incluent le degré d'insertion personnelle et familiale de l'individu sur le territoire. En l'espèce, M. B... n'a pas pu prouver une vie personnelle ou familiale significative en France. Ainsi, la Cour a jugé que « M. A... B..., âgé de trente-six ans... ne justifie pas d'une vie privée et familiale particulièrement intense en France où seul son père réside. »

En résumé, la décision de la Cour d'appel confirme le rejet de la demande de M. B..., en s'appuyant sur l'absence de preuve de séjour prolongé en France et l'absence de liens significatifs avec le pays.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2018, M. A... B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 20 février 2018 ;

2°) d'annuler cet arrêté du 13 septembre 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, dans les mêmes conditions, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que

- l'arrêté en litige a été pris au terme d'un procédure irrégulière, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2018, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... B...ne sont pas fondés.

M. A... B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 avril 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Tahiri a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A... B..., ressortissant tunisien, né le 25 juillet 1981, relève appel du jugement du 20 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ".

3. En dépit du nombre élevé de pièces qu'il produit dans l'instance, M. A... B...n'établit pas, eu égard à la nature de celles qui concernent les années 2007 à 2011 et qui consistent en quelques factures, courriers bancaires et documents médicaux épars, sa présence continue et habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté querellé. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutée en mai 2014 à destination de l'Italie. Dans ces conditions, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. M. A... B..., âgé de trente-six ans à la date de la décision contestée, a vécu la majeure partie de son existence dans son pays d'origine. Célibataire et sans enfant, il ne justifie pas d'une vie privée et familiale particulièrement intense en France où seul son père réside. En se bornant à invoquer la durée prétendue de sa présence en France, il ne démontre ni y être particulièrement inséré, ni y avoir établi le centre de ses intérêts matériels et moraux. Dans ces conditions, l'arrêté en litige n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A... B....

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A...B..., à Me C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 8 janvier 2019, où siégeaient :

- M. d'Izarn de Villefort, président,

- M. Jorda, premier conseiller,

- Mme Tahiri, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 22 janvier 2019.

N° 18MA02381 2