CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 29/03/2016, 15MA03694, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge de l'exécution : En raison de la nature distincte du litige soulevé par M. D..., la Cour a conclu que ce dernier ne pouvait pas être tranché dans le cadre de la procédure d'exécution. Cela a conduit au rejet des demandes de M. D..., en stipulant que "Ainsi, la demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 26 février 2010 doit être rejetée".

Interprétations et citations légales

- Distinction des litiges : La Cour a souligné la nécessité de distinguer entre la demande d'exécution du jugement et d'autres litiges qui peuvent en découler, comme ceux relatifs à un protocole transactionnel. Cela rejoint le principe de la séparation des litiges et la compétence des juridictions, comme le souligne la Cour en affirmant que "les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées".

En conclusion, la décision met en lumière la rigidité des procédures d'exécution des jugements administratifs et la clarté nécessaire dans la séparation des litiges afin de maintenir l'intégrité procédurale des juridictions administratives.

Procédure devant la Cour :

Par une ordonnance du 4 septembre 2015, le président de la Cour a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture, sous le n° 15MA03694, d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire à la demande de

M. C...D...les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 26 février 2010.

Par des mémoires enregistrés, les 6, 15 octobre 2015 et 27 novembre 2015, le Centre communal d'action sociale de Bendejun, représenté par Me B..., conclut à l'entière exécution du jugement et au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2015, M. D... représenté par Me A..., persiste dans ses conclusions, précisant que ce sont principalement les cotisations CNRACL qui doivent être régularisées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le jugement du tribunal administratif de Nice, du 26 février 2010, dont l'exécution est demandée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Renouf en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Baux,

- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.

1. Considérant que, par un jugement du 26 février 2010, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision en date du 10 septembre 2008 par laquelle le président du Centre communal d'action sociale de Bendejun a procédé au licenciement de M. D..., d'autre part, enjoint audit Centre communal d'action sociale de procéder à la réintégration de l'intéressé, dans ses fonctions de directeur dudit centre et de la maison de retraite de Bendejun, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat. " ;

3. Considérant que les parties se bornent à débattre devant la Cour des modalités d'exécution du protocole transactionnel dont elles font toutes deux état ; que M. D... demande en particulier à la Cour de procéder à l'exécution de l'article 2.1.2 dudit protocole transactionnel aux termes duquel : " Afin que M. D... puisse jouir de ses droits à la retraite, le CCAS de Bendejun s'oblige à reconstituer l'intégralité de sa carrière pour les périodes non travaillées dans un autre établissement et où M. D... n'a pas déjà cotisé " ; qu'en soutenant que lesdites stipulations du protocole transactionnel en cause n'auraient pas été exécutées, M. D... soulève un litige distinct de celui relatif à l'exécution du jugement lui-même et qu'il n'appartient pas, par suite, au juge de l'exécution de trancher ; qu'ainsi, la demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 26 février 2010 doit être rejetée ; que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D...et au Centre communal d'action sociale de Bendejun.

Délibéré après l'audience du 1er mars 2016, où siégeaient :

- M. Renouf, président,

- Mme Baux, premier conseiller,

- Mme Pena, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 29 mars 2016.

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N° 15MA03694