CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 01/04/2016, 14MA03381, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des attaches familiales : L'analyse des liens du requérant avec son pays d'origine montre qu'il a vécu plus de 20 ans au Maroc et y a des liens familiaux significatifs, ce qui contredit son assertion d'être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. La Cour note qu'il n'a pas établi le transfert de son centre d'intérêts en France.

3. Absence d'insertion sociale ou professionnelle : La décision souligne que M. B... n'a pas fourni d'éléments concrets justifiant son intégration dans la société française. La Cour conclut en notant que son statut de célibataire sans enfant et son retour prolongé au Maroc affaiblissent son argumentation.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article stipule que le titre de séjour peut être délivré de plein droit à un étranger si son refus porte atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée et familiale. La décision met en avant que le requérant n’a pas démontré de manière probante que sa situation satisfaisait à cette condition.

3. Évaluation des liens familiaux : Le jugement rappelle que les liens personnels et familiaux doivent être appréciés selon leur intensité, ancienneté, et stabilité. M. B... n'a pas réussi à prouver cette intensité des liens avec les membres de sa famille en France.

En somme, la décision de la Cour s'inscrit dans un cadre strict d'évaluation des droits de séjour en France, mettant en avant la nécessité d'un équilibre entre le respect de la vie familiale et les intérêts de l'État en matière d'immigration.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2014, M A...B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 juin 2014 ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée vie familiale " et portant autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Portail en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Argoud a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. B..., ressortissant marocain, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeter sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 7°A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, célibataire et sans enfant, est né en France en 1976 et est retourné au Maroc en 1986, où il est resté au moins jusqu'en 2006 ; que, d'une part, le requérant qui a vécu au Maroc de l'âge de 10 ans à 30 ans au moins, n'établit pas en faisant valoir, le décès de son père, la présence en France de son frère Smaïn, de sa soeur Aïcha de nationalité française et de sa soeur Denia disposant d'un titre de séjour, et la présence en Tunisie de sa soeur Najha, de son demi-frère Nasr et de sa mère, qu'il serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine ; que, d'autre part, le requérant en se bornant à faire valoir la présence en France de plusieurs membres de sa famille et à produire des attestations d'hébergement émanant de ceux-ci, alors par ailleurs qu'il n'apporte pas d'autres éléments permettant de justifier de l'ancienneté de sa propre présence sur le territoire national, ne peut être regardé comme justifiant de son insertion sociale ou professionnelle en France ; que le requérant, qui ne justifie pas avoir transféré en France le centre de ses intérêts privés ou familiaux, n'établit pas que le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 11 mars 2016, où siégeaient :

- M. Portail, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- Mme Busidan, premier conseiller,

- M. Argoud, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 1er avril 2016.

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N° 14MA03381