CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 12/06/2018, 18MA00228, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'ambiguïté : Le tribunal a également confirmé que l'arrêt n'était ni obscur ni ambigu, citant le fait que M. D... avait initialement demandé un renouvellement de titre de séjour salarié, ce qui rendait évidente l'obligation pour le préfet de délivrer le récépissé autorisant le travail pendant le réexamen.

3. Demande d'injonction et d'astreinte : La cour a rejeté les demandes accessoires de M. D..., concluant que l'absence de mention d'une injonction explicite dans l'arrêt d'origine ne diminuait pas l'obligation du préfet de délivrer le récépissé.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 312-4 : Ce code fournit le cadre pour les demandes d'interprétation des décisions, stipulant que "la requête d'interprétation n'est recevable que si elle émane d'une partie à l'instance." La cour a utilisé cet article pour justifier la réception de la demande d'interprétation de M. D..., tout en précisant qu'elle ne pouvait être acceptée que si l'arrêt original était effectivement obscur ou ambigu.

3. Principes de droit administratif : La décision s'inscrit dans le cadre du devoir d'obéissance aux décisions de justice en matière d'administration et de droits des étrangers, en soulignant que la clarté des décisions judiciaires est essentielle pour appliquer les droits conférés par la loi.

La décision de la cour administrative confirmant le rejet des conclusions de M. D... souligne ainsi l'importance de l'interprétation juridique dans le cadre du droit des étrangers, tout en affirmant le rôle des préfets dans le traitement de telles demandes conformément aux obligations établies par la jurisprudence.

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2018, M.D..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'interpréter l'arrêt n° 16MA02324 du 10 octobre 2017 et de préciser si cette décision juridictionnelle implique la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêt du 10 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille implique la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l'arrêt ne précise pas qu'un récépissé autorisant à travailler doit être délivré à M. D....

Vu :

-l'arrêt dont l'interprétation est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Portail,

- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,

- et les observations de Me C..., représentant M. D....

1. Considérant que, par un arrêt n° 16MA02324 du 10 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté du 27 octobre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour présentée par M. D... et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. D... ; que M. D... doit être regardé comme demandant à la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, d'interpréter l'article 2 de cet arrêt ayant enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation et de déclarer que cet arrêt a pour effet d'obliger le préfet des Bouches-du-Rhône à lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour valant autorisation de travailler ;

2. Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ;

3. Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions du point 4 de l'arrêt du 10 octobre 2017 que l'arrêté du 27 octobre 2015 portant refus de titre de séjour a été prise à la suite de la demande de renouvellement de son titre de séjour salarié présentée par M. D..., dont le préfet des Bouches-du-Rhône demeurait saisi ;

4. Considérant, d'autre part, que l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler. " ;

5. Considérant que la carte de séjour dont M. D... demandait le renouvellement, refusé par la décision du 27 octobre 2015, autorisait son titulaire à travailler ; qu'il résulte de ce qui précède que l'annulation de la décision qui a refusé ce renouvellement implique l'obligation pour le préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à l'intéressé un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler ; que, dès lors, l'arrêt du 10 octobre 2017, alors même qu'il se borne à enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. D... sans préciser si celui-ci doit bénéficier pendant la durée de ce réexamen d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, n'est ni obscur ni ambigü et implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre au requérant durant ce réexamen un récépissé de demande de renouvellement du titre portant la mention " salarié " comportant l'autorisation de travailler ; que les conclusions de M. D... aux fins d'interprétation de cet arrêt doivent, dès lors, être rejetées ; que, par voie de conséquence, et en tout état de cause, ses conclusions accessoires aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 29 mai 2018, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,

- M. Portail, président-assesseur,

- Mme A..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 12 juin 2018.

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N° 18MA00228