Résumé de la décision
Dans la présente affaire, M. A... B... a déposé une requête en référé devant le juge des référés, invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en se fondant sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Cependant, le juge a jugé la requête manifestement irrecevable, estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être examinée, et a ordonné son rejet sans audience ni instruction préalable. En conséquence, les conclusions de M. A... B... sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a souligné que la requête présentée par M. A... B... était "manifestement irrecevable". Cette conclusion repose sur l'interprétation de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui précise que pour que le juge des référés puisse intervenir, une demande doit être justifiée par l'urgence et viser à protéger une liberté fondamentale menacée par une action de l'administration.
2. Absence de besoin d'une audience : En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire pour rejeter la requête sans engager une procédure contradictoire ni tenir une audience, car il est apparu manifeste que la condition d'urgence n'était pas satisfaite.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article définit les conditions dans lesquelles le juge des référés peut intervenir. Selon le texte : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale". En l'espèce, le juge a estimé que la demande ne répondait pas à cette exigence d'urgence.
2. Application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans audience lorsque les critères d'urgence ne sont pas remplis ou que la requête est manifestement irrecevable ou mal fondée. Cette disposition a été appliquée pour conclure à l'irrecevabilité des prétentions de M. A... B..., sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure contradictoire.
3. Concernant les conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 : Ces dispositions stipulent que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l'avocat de la partie gagnante. Toutefois, dans ce cas, le rejet de la requête entraîne également le rejet des conclusions relatives aux frais.
En somme, la décision du juge des référés se justifie par le non-respect des critères exigés par la loi, conduisant à l'irrecevabilité de la requête ainsi qu'à la rejet des demandes accessoires.