CAA de NANCY, 1ère chambre, 25/02/2021, 19NC02773-19NC02793, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-15 : Cet article encadre les conditions dans lesquelles un sursis à exécution peut être accordé, stipulant que le tribunal « peut ordonner le sursis à l'exécution de sa décision lorsqu'il existe un doute sérieux sur la légalité de celle-ci ».

- Code de justice administrative - Article R. 811-17 : Il précise les modalités de la procédure de sursis et les normes à respecter pour qu'une telle demande soit considérée.

Dans le présent cas, la Cour a souligné que les désistements étaient clairs, complets et ne posaient pas de problèmes juridiques ou procéduraux, et a donc acté le désistement en vertu des règles établies.

En analysant la situation, la Cour a également fait preuve de rigueur en rappelant la nécessité d'une appréciation équilibrée des circonstances et des conséquences d'une telle sanction sur la carrière et le statut de M. B..., ce qui a conduit à la décision initiale du tribunal administratif.

Procédure devant la Cour :

I. Par une requête enregistrée, sous le n° 19NC02773, le 6 septembre 2019, le centre hospitalier Ravenel, représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 26 juillet 2019 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nancy ;

3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy a jugé que la sanction d'exclusion définitive de fonctions prononcées contre M. B... était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les faits reprochés à M. B... sont établis et d'une gravité justifiant son exclusion de fonctions définitive.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2021, le centre hospitalier Ravenel, représenté par Me C..., déclare se désister de la requête en appel dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nancy du 26 juillet 2019 et de la requête aux fins de sursis à exécution du même jugement.

II. Par une requête, sous le n° 19NC02793, enregistrée le 9 septembre 2019, le centre hospitalier Ravenel, représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nancy du 26 juillet 2019 ;

2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

Il présente les mêmes moyens que dans la requête n° 19NC02773 et soutient en outre que les conditions posées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2021, le centre hospitalier Ravenel, représenté par Me C..., déclare se désister de la requête en appel dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nancy du 26 juillet 2019 et de la requête aux fins de sursis à exécution du même jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Goujon-Fischer, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Peton, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B... a été nommé en qualité d'infirmier stagiaire et affecté à l'unité Symphonia du centre hospitalier spécialisé (CHS) Ravenel de Mirecourt à compter du 1er mai 2015. Par une décision du 7 avril 2016, prise sur avis du conseil de discipline, le directeur du CHS Ravenel a prononcé à l'encontre de M. B... la sanction d'exclusion définitive de fonctions. Cette décision a été annulée, au motif de l'incompétence de son signataire, par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 21 septembre 2017. Par une décision du 15 janvier 2018, confirmée sur recours gracieux le 7 mai 2018, le directeur du CHS Ravenel a de nouveau prononcé l'exclusion définitive de fonctions de M. B.... Par un jugement du 26 juillet 2019, le tribunal administratif de Nancy a annulé ces décisions au motif de la disproportion de la sanction prononcée et a enjoint au directeur du CHS Ravenel de réintégrer M. B... dans ses précédentes fonctions ainsi que de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par deux requêtes, enregistrée sous les n° 19NC02773 et 19NC02793, le CHS Ravenel a relevé appel de ce jugement et a demandé que soit prononcé le sursis à son exécution.

2. Par deux mémoires, enregistrés le 15 janvier 2021, le CHS Ravenel déclare se désister de la requête en appel n° 19NC02773, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nancy du 26 juillet 2019, et de la requête n° 19NC02793, présentée aux fins de sursis à exécution du même jugement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes du centre hospitalier Ravenel n° 19NC02773 et 19NC02793.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier Ravenel et à M. A... B....

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N° 19NC02773, 19NC02793