CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 07/02/2019, 18NC00381, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Préjudice et connaissance du zonage : La cour a souligné que M. B... a acquis sa parcelle en 1993, soit après l'adoption du plan d'occupation des sols en vigueur, affirmant qu'il "ne saurait se prévaloir d'aucun préjudice" du fait de sa connaissance préalable du classement. En outre, si le vendeur avait donné des assurances sur le statut constructible de la parcelle, il incombait à M. B... de se retourner contre ce dernier plutôt que contre la commune.

3. Frais de justice : Concernant les frais exposés, la cour a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, stipulant qu'il y a lieu de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 000 euros, puisqu'il n'était pas la partie gagnante dans la présente instance.

Interprétations et citations légales

- Classification du zonage et préjudice : La cour a fondé son raisonnement sur le fait que le requérant ne peut revendiquer un préjudice résultant d'un classement qu'il connaissait au moment de l'acquisition de la parcelle. Cette logique repose sur le principe selon lequel un acheteur doit s'informer des implications juridiques de son acquisition.

- Frais et indemnités : L'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui précise que "le juge peut, dans sa décision, mettre à la charge d'une partie, à titre de dépens, une somme qu'il détermine au profit de l'autre partie", a conduit la cour à ordonner à M. B... de verser une somme à la commune, réaffirmant ainsi le principe de la responsabilité financière en fonction des résultats du litige.

Cette décision reflète l'engagement du droit administratif à respecter les procédures strictes tout en équilibrant les responsabilités des parties impliquées dans des litiges d'urbanisme.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2018 et 9 septembre 2018, M. B..., représenté par MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 décembre 2017 ;

2°) de condamner la commune de Grandfontaine à lui verser la somme de 135 750 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2015 et de la capitalisation des intérêts par année échue jusqu'au jour de leur paiement ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Grandfontaine le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B...soutient que :

- le jugement, qui n'est pas signé par le président, le rapporteur et le greffier d'audience en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, est irrégulier ;

- la décision classant sa parcelle cadastrée section 2 n° 152 en zone ND est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'illégalité de cette décision lui a causé un préjudice matériel et un préjudice moral évalués à la somme de 135 750 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2018, la commune de Grandfontaine conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Grandfontaine soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 26 juillet 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 10 septembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Laubriat, premier conseiller,

- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,

- et les observations de MeD..., représentant M.B..., ainsi que celles de Me C..., représentant la commune de Grandfontaine.

Considérant ce qui suit :

1. M. B...est propriétaire sur le territoire de la commune de Grandfontaine, dans le département du Bas-Rhin, d'un terrain d'un seul tenant constitué de deux parcelles cadastrées section 2 n° 148 et 152, qui sont classées en zone UB pour la première et en zone ND pour la seconde par le plan d'occupation (POS) de la commune. Par une demande datée du 10 février 2015, M. B...a, par l'intermédiaire de son conseil, demandé au maire de Grandfontaine d'être indemnisé du préjudice résultant selon lui de l'illégalité du classement de sa parcelle n° 152 en zone ND. Le maire de Grandfontaine a rejeté cette demande par un courrier daté du 30 mars 2015. M. B...fait appel du jugement du 7 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Grandfontaine à lui verser la somme de 135 750 euros en réparation de son préjudice.

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée à M. B...ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement. Le moyen tiré de l'absence de signature du jugement attaqué manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté.

Sur le bien fondé du jugement :

4. Il est constant que M. B...a acheté la parcelle désormais cadastrée section 2 n° 152 en litige en 1993, soit postérieurement à l'adoption du plan d'occupation des sols de la commune de Grandfontaine approuvé par une délibération du conseil municipal du 15 mars 1985. M. B...ne pouvant ignorer que cette parcelle était classée en zone ND lorsqu'il s'en est porté acquéreur, il ne saurait se prévaloir d'aucun préjudice. S'il soutient que le vendeur lui a vendu cette parcelle en l'assurant de ce qu'elle était classée en secteur urbanisé et constructible, ce qu'il n'établit d'ailleurs pas, il lui appartient, s'il s'y croit fondé, d'engager la responsabilité de cette personne et non celle de la commune.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Grandfontaine, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. B...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. B...une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Grandfontaine sur le fondement des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : M. B...versera à la commune de Grandfontaine une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et à la commune de Grandfontaine.

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N° 18NC00381