CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 02/06/2016, 15NC01876, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'erreur manifeste d'appréciation : La cour a jugé que le préfet ne s'était pas limité à l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, mais avait examiné tous les éléments du dossier. Le requérant n'a pas fourni d'éléments probants pour contredire l'avis du médecin, ce qui l'a conduit à conclure que le préfet avait agi avec prudence.

3. Sur les considérations humanitaires et la situation personnelle de M.B... : En ce qui concerne la demande de prise en compte de motifs humanitaires liés à l'homosexualité du requérant, la cour a conclu qu'il n'y avait pas d'éléments suffisants pour justifier une protection d’exception. L'article L. 313-14 du Code stipule que la carte de séjour peut être délivrée pour des considérations humanitaires, mais cela requiert des éléments spécifiques que la cour n’a pas jugés présents.

4. Sur l'atteinte au droit à la vie privée : La cour a également déterminé qu'il n'y avait pas eu d'atteinte disproportionnée au droit de M.B... à la vie privée et familiale, en se basant sur le fait qu'il était célibataire, sans enfant, et que ses attaches familiales en France étaient inexistantes, se référant à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

2. Sur l'erreur manifeste de la part du préfet : L’article L. 313-14 évoque les considérations humanitaires, mais la cour a interprété que le préfet n’était pas en situation d’erreur manifeste en ne considérant pas le risque allégué par M.B... de manière suffisamment substantielle pour justifier un séjour exceptionnel, compte tenu du manque de preuves précises soutenant sa position. "Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste".

3. Sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : La cour a examiné la conformité de l'arrêté avec le droit au respect de la vie privée et familiale, indiquant que "il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique... que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi... nécessaire à la sécurité nationale..."* Ce raisonnement met en lumière la balance entre les droits individuels et les intérêts de l'État, soulignant que l'absence de liens familiaux solides en France a conduit à déterminer que les atteintes étaient proportionnées.

Ainsi, cette décision illustre les défis rencontr

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 août 2015, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté.

Il soutient que :

- le préfet ne justifie pas qu'existe un traitement approprié à son état de santé au Kosovo auquel il pourra accéder et le requérant justifie du contraire ;

- le préfet s'est cru lié par l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé ;

- le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne l'admettant pas exceptionnellement au séjour dès lors qu'il craint pour son intégrité physique en cas de retour au Kosovo en raison de son homosexualité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2016, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Etienvre, président-assesseur.

1. Considérant que M.B..., ressortissant kosovar, entré irrégulièrement en France selon ses déclarations le 31 juillet 2013, relève appel du jugement du 26 juin 2015 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 16 février 2015 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. " ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé : " Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin de l'agence régionale de santé émet un avis précisant : si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; s'il existe dans le pays dont il est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale ; la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d'origine, il peut, au vu des éléments du dossier du demandeur, indiquer si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers ce pays (...) " ;

3. Considérant que les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté, imposent seulement à l'administration de s'assurer de l'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger et non pas également de l'effectivité de l'accès aux soins dans ce pays ;

4. Considérant que, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle ; qu'ainsi, la charge de la preuve de la disponibilité du traitement médical ne pèse pas sur l'administration, pas plus qu'elle ne pèse sur l'étranger, dès lors que s'applique en la matière le régime de la preuve objective ;

5. Considérant que la partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour ; que, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ;

6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour estimer qu'il existait au Kosovo un traitement approprié à l'état de santé de M.B..., le préfet de la Moselle se prévaut de l'avis émis le 4 février 2015 par le médecin de l'agence régionale de santé ; qu'il appartient dès lors au requérant de produire au dossier des éléments justifiant du contraire ; qu'à cet effet, le certificat qu'il produit, établi le 19 mai 2015 par le docteur Serge Schong, n'indique nullement que les soins neuropsychiatriques qui doivent être dispensés à M. B...n'existent pas au Kosovo ; que ce dernier ne peut, par ailleurs, utilement soutenir qu'il ne pourra pas accéder effectivement à ces soins en raison de leur absence de prise en charge par le système de sécurité sociale et leur rareté ;

7. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet ne s'est pas borné, contrairement à ce que le requérant soutient, à se référer à l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé mais s'est également fondé sur l'ensemble des éléments dont il disposait ; que le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru en situation de compétence liée doit être dès lors écarté comme manquant en fait ;

8. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 " ;

9. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste en estimant que la situation de M.B..., qui fait valoir qu'il craint pour son intégrité physique en cas de retour au Kosovo en raison de son homosexualité, ne répondait pas à des considérations humanitaires ou se justifiait au regard de motifs exceptionnels ;

10. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

11. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait porté au droit de M.B..., célibataire et sans enfant, entré récemment en France et qui ne fait état d'aucune attache familiale en France, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ;

13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Moselle.

''

''

''

''

2

N° 15NC01876