CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 11/04/2019, 18NC02571, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Mme C... n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle est entachée d'un défaut de motivation."

2. Examen particulier de la situation : La cour a affirmé que le préfet avait examiné la situation personnelle de Mme C..., écartant l'idée qu'une analyse plus détaillée eût été nécessaire.

Citation pertinente : "Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des mentions de l'arrêté contesté qu'un tel moyen manque en fait."

3. Allégations concernant la protection des droits humains : La cour a rejeté l'argument selon lequel Mme C... serait menacée dans son pays en raison de son homosexualité, affirmant qu'aucun élément probant n'avait été fourni pour justifier de telles allégations, surtout en contextes où une demande d'asile avait été précédemment rejetée.

Citation pertinente : "La requérante... ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations."

Interprétations et citations légales

Citation directe : "Aux termes des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales... 'Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants'."

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La cour a aussi invoqué la possibilité de remboursement des frais de justice mais a rejeté cette demande considérant le rejet de la requête principale.

Citation relative : "Ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative... ne peuvent qu'être rejetées."

3. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Ce texte réglemente l'aide juridictionnelle et a été mentionné pour expliquer les droits de Mme C... à obtenir une telle aide au moment de la procédure, même si sa requête principale n'a pas été retenue.

En somme, la décision confirme que les autorités administratives ont respecté les procédures et obligations légales en matière d'expulsion, tout en s'appuyant sur une disposition législative adéquate pour la protection des droits humains.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2018, MmeC..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la fixation du pays de renvoi :

- elle est insuffisamment motivée ;

- la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2019, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nancy du 23 août 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Dhers a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. MmeC..., ressortissante nigériane née le 13 mai 1994, a déclaré être entrée en France le 10 novembre 2015. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 juillet 2017. Par un arrêté du 27 octobre 2017, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. La requérante relève appel du jugement du 26 février 2018 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la décision obligeant Mme C...à quitter le territoire français :

2. En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Mme C...n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle est entachée d'un défaut de motivation.

3. En deuxième lieu, à supposer que Mme C...ait entendu soutenir que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation avant de prendre à son encontre la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des mentions de l'arrêté contesté qu'un tel moyen manque en fait.

4. En troisième lieu, Mme C...soutient qu'elle est menacée dans son pays d'origine en raison de son homosexualité et que, par conséquent, le préfet de la Moselle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. Un tel moyen doit, en tout état de cause, être écarté, dès lors que la requérante, dont la demande d'asile a, au demeurant, été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

5. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en ce qu'il fixe le pays à destination duquel Mme C... pourra être renvoyé, comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté.

6. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

7. Pour les motifs exposés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

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N° 18NC02571