CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 19/07/2018, 18NC00201, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Cadre juridique : La cour a appliqué l'article R. 833-1 du code de justice administrative, qui stipule que « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ».

3. Double indemnisation : La cour a annulé une partie du jugement du tribunal administratif qui avait entraîné une double indemnisation des dépens, renforçant l'importance d'une juste évaluation des préjudices lors des réparations accordées.

Interprétations et citations légales

>« Cette erreur de calcul constitue une erreur matérielle ».

Cette citation illustre l’approche stricte de la cour concernant la nécessité de corriger les erreurs qui pourraient affecter la décision finale. En ce sens, la cour se montre soucieuse de maintenir l'intégrité des montants accordés en réparation des préjudices, conformément au principe de non-double indemnisation, ce qui est essentiel pour assurer l'équité dans le traitement des réclamations d'indemnisation.

Ainsi, la cour a statué en faveur de la rectification, respectant les conditions posées par l’article R. 833-1, concluant que la demande des requérants était justifiée. Ce faisant, elle a illustré son rôle de garant de la rigueur et de la justesse dans l'évaluation des demandes d'indemnisation suite à des préjudices subis en milieu hospitalier.

Par un arrêt n° 16NC00051 du 21 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a porté de 9 367,36 euros à 23 612,36 euros la somme que le tribunal administratif de Besançon avait condamné solidairement le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, devenu l'hôpital Nord Franche-Comté, et la Société hospitalière d'assurances mutuelles à verser

à M. A...en réparation de ses préjudices, a annulé l'article 3 du jugement n° 1401553

du 17 novembre 2015 du tribunal administratif de Besançon mettant à la charge de ces derniers la somme de 518,36 euros au titre des dépens et réformé ce jugement en ce qu'il avait de contraire au dit arrêt.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les

23 janvier 2018 et 6 février 2018, l'hôpital Nord Franche-Comté et la Société hospitalière d'assurances mutuelles, représentés par Me C..., demandent à la cour la rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt précité du 21 novembre 2017 en tant qu'il a, à tort, porté la somme de 9 367,36 euros versée en réparation des préjudices subis par M. A...à 23 612,36 euros et, par suite, en rectifiant les calculs nécessaires à la détermination de ladite somme, fixer celle-ci à 17 391,29 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2018, M.A..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier et notamment l'arrêt n° 16NC00051 du 21 novembre 2017.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Dhers, président-rapporteur,

- et les conclusions de Mme Peton, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; qu'il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ;

2. Considérant que M. A...a été victime d'une irradiation invalidante lors d'une radiothérapie effectuée au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard ; que, dans l'article 1er de son jugement n° 1401553 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif de Besançon a condamné solidairement le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, devenu l'hôpital Nord Franche-Comté, et la Société hospitalière d'assurances mutuelles à verser les sommes de 571,97 euros au titre des frais exposés pour se rendre à des consultations et à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de 23 277,03 euros au titre des pertes de gains professionnels, de 518,36 euros au titre des dépens, soit la somme totale de 9 367,36 euros à M. A...après déduction de la provision de 15 000 euros qui avait été accordée le 21 février 2012 par le juge des référés du tribunal administratif de Besançon ; que, dans l'article 3 de son jugement, le tribunal administratif a indemnisé une seconde fois M. A...au titre de ces mêmes dépens ;

3. Considérant que, par un arrêt n° 16NC00051 du 21 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, augmenté l'indemnisation des pertes de gains futurs subis par M. A...de 8 023,93 euros et a annulé l'article 3 du jugement précité puisqu'il aboutissait à une double indemnisation des dépens ; qu'ainsi, l'hôpital Nord Franche-Comté et la Société hospitalière d'assurances mutuelles ont été condamnés à verser la somme totale

de 17 391,29 euros ; que la somme totale de 23 612,36 euros retenue dans le dispositif de l'arrêt de la cour résulte dès lors d'une erreur de calcul dans l'addition des sommes accordées ; que cette erreur de calcul constitue une erreur matérielle ; que cette erreur n'est imputable ni aux requérants, ni au défendeur et a exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que, dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle de l'hôpital Nord Franche-Comté et de la Société hospitalière d'assurances mutuelles doit être admise ; que l'article 1er du dispositif de l'arrêt doit en conséquence être modifié afin de le rendre conforme à ses motifs ;

D E C I D E :

Article 1er : La demande de rectification d'erreur matérielle de l'hôpital Nord Franche-Comté et de la Société hospitalière d'assurances mutuelles est admise.

Article 2 : Dans l'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 16NC00051 de la cour administrative d'appel de Nancy du 21 novembre 2017, au lieu de 23 612,36 euros, il y a lieu d'écrire 17 391,29 euros.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'hôpital Nord Franche-Comté, à la Société hospitalière d'assurances mutuelles et à M.A....

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N° 18NC00201