CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 23/06/2016, 15NC02134, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'obligation de quitter le territoire français :
La cour a conclu qu'aucune erreur manifeste n'avait été commise par le préfet dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. C.... Elle a ajouté que l’illégalité d'une décision de refus de titre de séjour ne se traduit pas automatiquement par l'illégalité subséquente de l'obligation de quitter le territoire.

3. Sur la décision fixant le pays de destination :
Étant donné que les décisions antérieures ont été maintenues, les conclusions relatives à la fixation du pays de destination de M. C... ont également été rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
La cour a jugé que les éléments présentés par M. C... concernant sa vie familiale ne suffisaient pas à remettre en cause le jugement administratif. Le préfet a fait usage de son pouvoir en conformité avec les exigences légales, en n'étant pas tenu de le lui accorder juste par le fait de son mariage récent.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
En ce qui concerne les frais d'avocat, la cour a souligné que l'État, n'étant pas dans la position de partie perdante, ne pourrait pas être condamné à verser des frais de justice au requérant.

En somme, la décision confirme la légalité des décisions administratives contestées par M. C..., tout en affirmant l'importance du respect de la vie privée dans le contexte des droits des étrangers, mais tout en plaçant ces droits dans le cadre plus large des intérêts publics et de l'intégration des étrangers dans la société française.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2015, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 mars 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 12 novembre 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 196 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2016, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 24 septembre 2015, M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Guidi a été entendu au cours de l'audience publique.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

1. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

2. Considérant que M.C..., ressortissant ghanéen, a épousé en France le 2 novembre 2013 une ressortissante ghanéenne titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 20 juin 2020 ; que s'il soutient qu'ils vivent ensemble depuis son arrivée en France en 2012, la seule production d'une unique facture d'électricité datée du 16 octobre 2013 ne saurait cependant suffire à établir l'ancienneté de leur vie commune, alors que le contrat de bail produit est au seul nom de son épouse ; qu'il ne produit aucun autre élément probant de nature à établir l'ancienneté de leur communauté de vie ; que le couple était sans enfant à la date de la décision attaquée ; que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 40 ans et où résident sa mère, ses frères et sa soeur ; que, dans ces conditions, eu égard du caractère récent de son mariage avec une compatriote vivant en France, la décision de refus de titre de séjour ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M.C... ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M.C... ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

5. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français doit être écarté ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A...D...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet du Bas-Rhin.

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N°15NC02134