CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 24/03/2016, 15NC01861, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Menace pour l'ordre public : Bien que le préfet puisse, en vertu de la loi, ne pas accorder de délai lorsqu'il s'agit d'une menace pour l'ordre public, la cour a décidé que cette considération n'était pas applicable dans le cas présent, étant donné que le délai n'était pas expiré.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 551-1 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger peut être placé en rétention. En l'espèce, la cour rappelle que la condition selon laquelle le délai pour quitter le territoire doit être expiré n’était pas remplie à la date de la décision de placement en rétention.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1 : Ce texte autorise le préfet à ne pas accorder un délai de départ volontaire en cas de menace à l'ordre public. La cour, tout en reconnaissant cette possibilité, souligne que la décision de placement en rétention ne peut se fonder sur cet article puisque le délai accordé n’était pas expiré au moment de la décision.

En conclusion, la cour a considéré que le préfet du Haut-Rhin n'avait pas respecté les prescriptions légales relatives aux délais de départ pour M. A..., justifiant ainsi le rejet de sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 août 2015 le préfet du Haut-Rhin demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 21 juillet 2015 ;

2°) de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2015 ordonnant son placement en rétention présentée par M. A...;

Il soutient que :

- le délai de départ volontaire de trente jours accordé à M. A...avait expiré durant son incarcération ;

- l'autorité administrative peut ordonner à un étranger de quitter le territoire français sans délai si son comportement constitue une menace pour l'ordre public.

La requête a été communiquée à M.A..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Guidi, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article

L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger : / (...) 6° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé " ;

2. Considérant que lorsque l'étranger intéressé purge une peine d'emprisonnement lorsqu'il reçoit la notification d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire, ce délai, à l'expiration duquel une décision de placement en rétention peut être légalement prise sur le fondement des dispositions précitées, ne commence à courir qu'à compter de sa libération ; que, dans le cas où elle survient avant que le délai accordé à l'étranger pour quitter le territoire expire, l'incarcération interrompt ce délai ; qu'en conséquence le délai de départ volontaire accordé ne court alors qu'à compter de la libération de l'intéressé ;

3. Considérant que pour décider du placement en rétention de M. A..., le préfet du Haut-Rhin se fonde sur la circonstance que l'intéressé n'a pas exécuté dans le délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été accordé l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 21 novembre 2014 et notifiée le 25 novembre 2014 ; que, toutefois, il ressort du billet de sortie émis par les services pénitentiaires que M. A...a été incarcéré le 30 novembre 2014, soit avant l'expiration du délai de départ volontaire accordé par la décision du 21 novembre 2014, et qu'il a été libéré le 18 juillet 2015 ; que le délai de départ volontaire ne courant qu'à compter de cette dernière date, il n'était pas expiré à la date du 18 juillet 2015 à laquelle le préfet du Haut-Rhin a décidé de placer M. A...en rétention ; qu'ainsi, et alors même que les dispositions du 1° du

1 du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que le préfet a la possibilité de ne pas accorder de délai de départ volontaire lorsqu'il édicte une obligation de quitter le territoire français à un ressortissant étranger dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, le délai accordé à M. A...par l'arrêté du 21 novembre 2015 lui faisant obligation de quitter le territoire n'était pas expiré ; que, par suite, c'est à tort que le préfet du Bas-Rhin a fondé la décision de placement en rétention prise à l'encontre de M. A...le 18 juillet 2015 sur les dispositions précitées du 6° de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Haut-Rhin n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de placement en rétention prise le 18 juillet 2015 à l'encontre de M.A... ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête du préfet du Haut-Rhin est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au préfet du Haut-Rhin et à M. B... A....

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N° 15NC01861