CAA de NANCY, 3ème chambre, 10/12/2019, 19NC00357, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

D'une manière générale, la jurisprudence française stipule que lorsque des parties se désistent de leurs demandes, cela met fin à l'instance sans préjuger du fond de l'affaire. À cet égard, les cas de désistement sont souvent pris en compte pour alléger la charge des tribunaux et éviter des débats juridiques inutiles lorsque les parties elles-mêmes choisissent de ne pas poursuivre leur action.

En résumé, la cour n’a pas eu à entrer dans l’analyse des arguments exposés par les parties, étant donné que les deux, à des moments différents, ont exprimé leur intention de ne plus continuer la procédure.

Procédure devant la cour :

Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2018, Mme D... C... a demandé à la présidente de la cour administrative d'appel de prendre les mesures que nécessite l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 janvier 2018.

Par une ordonnance du 5 février 2019, la présidente de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de Mme C... tendant à l'exécution de ce jugement.

Par des mémoires, enregistrés le 19 février, le 27 mars et le 16 mai 2019, Mme C..., représentée par Me E..., demande à la cour dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'enjoindre à l'OPH Toul Habitat de lui proposer un poste identique ou équivalent à son ancien poste dans un délai de quinze jours et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'OPH Toul Habitat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'OPH Toul Habitat n'a pas entièrement procédé à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nancy ;

- l'OPH était tenu, du fait de l'annulation de la délibération du 9 mars 2016, de la réintégrer sur son ancien poste qui est désormais vacant ;

- le poste qui lui a été proposé n'est pas équivalent à son ancien poste.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2019, l'OPH Toul Habitat, représenté par Me A..., conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'il a exécuté le jugement du tribunal administratif de Nancy qui n'impliquait pas que l'intéressée soit réintégrée sur son ancien poste.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2019, Mme C... déclare se désister purement et simplement de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2019, L'OPH Toul Habitat déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B...,

- et les conclusions de Mme Seibt, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de Mme C... :

1. Le désistement de Mme C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées par l'OPH Toul Habitat :

2. Le désistement de l'OPH Toul Habitat est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de l'OPH Toul Habitat.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... et à l'OPH Toul Habitat.

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N° 19NC00357